Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Afin de surmonter cette difficulté, le Code du travail et la jurisprudence utilisent la notion d'emploi -ou de poste- similaire. 1. […] L'inaptitude Selon l'article L. 1226-8 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, […] Ainsi, selon l'article L. 1225-43 du Code du travail, à l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 1.4. […] Concernant le congé de maternité ou d'adoption, le Code du travail prévoit par ailleurs que la rémunération doit être majorée, […]
Lire la suite…L'inaptitude Selon l'article L. 1226-8 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, […] Elles visent, par ailleurs, l'inaptitude d'origine professionnelle (due à une maladie ou à un accident du travail) ou non. 1.2. […] L 1225-25). Il convient de préciser que si, pendant sa grossesse, la salariée a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle doit être réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation (C. trav. art. L. 1225-8). 1.3. […] Ainsi, selon l'article L. 1225-43 du Code du travail, à l'issue du congé d'adoption, […]
Lire la suite…[…] — rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L. 1225-43 et L. 1225-44 du code du travail ; […] Toutefois, il a été jugé par la cour que M me X pouvait prétendre non pas à la classification cadre de premier garçon coefficient 345 de la convention collective applicable à la relation de travail mais à celle inférieure de second d'écurie non cadre, coefficient 500 et que le rappel de salaire en découlant a été liquidé à la somme de 335,85 € bruts, qu'en outre le grief tiré de la violation des articles L.1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L.1125-43 et L.1225-44 du code du travail relatifs au régime de protection en matière de reprise du travail après la maternité a été écarté comme non fondé.
[…] Vu les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la masse salariale brute visée à l'article L. 1225-43 du code du travail correspond au compte 641, à l'exception des sommes non soumises à cotisations sociales et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande du comité d'établissement de Limoges de la société Valéo matériaux de friction ;
D.1225-11-1). […] Ces deux périodes peuvent être simultanées (C. trav., art. L. L1225-40). […] L.1225-38). […] Pour rappel, pour percevoir des indemnités journalières, le salarié doit justifier (CSS, art. […] L. 1225-42). Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du Code du travail. […] A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L. 1225-43).
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