Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 12
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
[…] le Conseil de prud'hommes de Beauvais a soumis à la Cour de cassation une demande d'avis en ces termes : « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6°, […] l'absence d'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-57 du Code du travail d'une salariée à son retour de congé maternité n'entraîne pas à elle seule la nullité du licenciement postérieur. […]
Lire la suite…Le salarié peut : Suspendre son contrat de travail pendant la durée du congé parental ; Passer à temps partiel pour raison parentale avec un contrat d'au minimum 16 heures par semaine (article L1225-47 du Code du travail). […] l'employeur doit proposer au salarié un entretien professionnel pour évaluer si le salarié a besoin de formation et envisager une possibilité d'évolution professionnelle (article L1225-57 du Code du travail). Article rédigé par Lucas Romeuf et Béatrice Drioton pour le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à lyon.
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] Or, la salariée qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation, n'est pas soumise à la visite de reprise prévue à l'issue du congé de maternité. Aux termes de l'article L1225-57 du code du travail, elle n'a droit qu'à un entretien professionnel conforme à l'article 6315-1 du même code.
[…] * 81 084,28 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique subi du fait de la discrimination résultant de la violation des articles L. 1225-25, L. 1225-55 et L. 1132-1 du code du travail ; […] — l'absence d'entretien préparatoire à sa reprise du travail, de bilan de compétences et d'action de formation à son profit à son retour de congé parental en septembre 2010 en violation des articles L. 1225-57 à L. 1225-59 du code du travail ;
[…] contrairement à ce que soutient la salariée, ne caractérise pas l'interdiction prescrite par l'article L. 1132-3 du code du travail, […] au retour du congé de maternité de M me Z… , contrairement à ce que soutient celle-ci, répond à une exigence légale instituée par l'article 1225-57 du code du travail, […] aucun élément produit aux débats ne permet de conclure que la société Seventure Partners a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail la liant à sa salariée ;Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.1225-4 du Code du Travail concernant la période de protection d'une salariée liée à sa grossesse ne saurait trouver application en l'espèce les délais étant dépassés ;
L. 1225-46-3), là où le congé parental à temps plein n'est retenu que pour moitié. 2. […] Qui fixe les horaires de travail ? Le salarié choisit la durée du travail, dans la limite d'un plancher de seize heures hebdomadaires (C. trav. art. L. 1225-47). […] L. 1225-57). À la demande du salarié, cet entretien peut avoir lieu avant la fin du congé. […]
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