Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave / Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Article L1226-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Commentaires • 259
L'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions applicable en cas de violation de l'obligation de reclassement prévues par l'article L.1226-15 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] En conséquence, M me Y se verra attribuer une indemnité de préavis de 1512,23 € non contestée en son montant, l'article L1226-4 du code du travail, régissant la situation d'inaptitude étant sans application compte tenu de la décision de la cour. S'y ajoute l'incidence des congés payés, soit 151,22 €.
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[…] Le 18 mars 2013, le médecin du travail sur première visite a déclaré la salariée « inapte au poste- A reclasser à temps partiel dans un travail de bureau évitant les gestes répétés des membres supérieurs – à revoir le 3/04/13» ; […] C'est par une juste application de l'article L. 1226-4 § 3 du code du travail applicable à l'espèce qui dispose « En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (…) Par dérogation à l'article L 1234-5 du code du travail l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice », que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de M me C X, reprise devant la cour, en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 septembre 2023, n° 21/04385
[…] En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, le préavis n'est pas exécuté, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement et l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
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L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (art. L. 1226-2-1 alinéa 3 du code du travail). […]
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