Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Ceci en application des articles L1234-1 et L1234-5 et L1234-9 du Code du travail : “Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Lire la suite…L'article L. 1132-1 du code du travail interdit le licenciement fondé sur l'état de santé. […] Le juge contrôle alors les éléments concordants présentés par le salarié au titre de l'article L. 1134-1 du code du travail. […] La motivation de l'arrêt est sans détour : « Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ».
Lire la suite…[…] de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'indemnité compensatrice de préavis ici due est celle résultant de l'application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et non de l'article L. 1226-14 de ce même code. Il en résulte qu'est due l'indemnité conventionnelle de préavis et non la seule indemnité légale à hauteur de deux mois de salaire.
[…] Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur ['] de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. […] En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, M. [R] aurait dû bénéficier d'un préavis d'un mois. […] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. [R] la somme de 1 765,78 € * 0,25 * 8/12 = 294,29 € nets.
[…] En application des articles L.1234-1, L.1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, il convient d'accorder à Mme [BK], qui comptait une ancienneté de près de trois ans, une somme de 5881,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle de 588,13 euros pour les congés y afférents. […] En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, il convient d'accorder à Mme [BK], eu égard à son ancienneté de trois années, de son âge au moment de la rupture de son contrat de travail (31 ans), des circonstances de celle-ci et des éléments justifiant son inscription en tant que demandeur d'emploi jusqu'au 5 mai 2021, la somme de 18500 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.
L'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale (texte officiel) assimile l'accident de trajet à l'accident du travail lorsque certaines conditions sont réunies : « Est également considéré comme accident du travail, […] à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la suspension du contrat de travail prévue à l'article L. 1226-7 du code du travail, […] pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, […]
Lire la suite…