Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Ainsi, le respect de la dignité des travailleurs, rappelée à l'article 16 Code du civil et l'article 1 de la CEDH [1], trouve une résonance particulière en matière de harcèlement moral. Harcèlement moral : contours juridiques. […] Au visa des articles L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1152-1 et L4122-1 Code du travail, la Cour de cassation rappelle que : L'employeur, « tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les risques liés au harcèlement moral, […]
Lire la suite…L1232-6 du Code du travail" [23]. […] Faute de notification écrite, il est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du non-respect de l'article L1232-6 du Code du travail. […] l'article L1235-3 du Code du travail prévoit une indemnité réparant le préjudice, dont le montant est fixé par le juge dans le respect du barème d'indemnisation applicable, dit « barème Macron ». À cela s'ajoute l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du Code du travail, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés - au titre de l'article L3141-28. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — 5 532 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conformément à l'article 16 de la convention collective applicable, outre 553 € au titre des congés payés y afférents, […] ne constituait pas une faute grave en raison de l'ancienneté de 23 ans du salarié et de son absence d'antécédents disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;2/ ALORS QUE constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du code du travail.
[…] Considérant qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, […] Considérant que, selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice ; […] * L' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] Un troisième contrat a été signé le 4 avril 2011, un quatrième le 5 juillet 2011 suivis par d'autres les 7 août 2011, 30 août 2011 et 1 er janvier 2012, ce dernier portant sur la période allant du 1 er janvier 2012 au 30 avril 2012. […] Attendu qu'en application de l'article L 1242-2 du Code du Travail, le recours au contrat de travail à durée déterminée est autorisé dans les cas suivants : […] Attendu qu'en application de l'article L 1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ;
[…] à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail (Article L8252-1) : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement (articles L. 1225-29 à L. 1225-33) ; 2° Pour l'application des dispositions relatives […] Il en va de même pour les professions agricoles (articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). […] à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5 (indemnité compensatrice de préavis), […]
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