Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle / Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Article L1226-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.
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[…] La salariée bénéficie en outre, en l'absence de réintégration, d'une indemnité de licenciement doublée et de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité légale de préavis, conformément aux dispositions des articles L.1226-14, L.1226-16 et R.1234-4 du code du travail rappelées par le conseil de prud'hommes.
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[…] Aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, l'indemnité spéciale en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois si le salarié avait continué de travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 janvier 2020, n° 18/01870
[…] Selon l'article L 1226-14 du code du travail, lorsque l'inaptitude dont est atteint le salarié trouve sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, […] Y une indemnité de 23.580 €. en application de l'article L1226-15 du code du travail. […] Aux termes de l'article'L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles'L.1226-14 et L.1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail, la notion de salaire étant définie par le taux personnel, les primes, […]
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