Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
Pour l'inaptitude professionnelle, l'article L. 1226-16 du code du travail prévoit que les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu au cours des trois derniers mois si le salarié avait continué à travailler au poste occupé avant la suspension provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. […]
Lire la suite…Les textes à mobiliser L'article L. 1226-10 du Code du travail organise le reclassement du salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'article L. 1226-12 du Code du travail encadre la rupture lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de reclassement ou lorsque l'avis du médecin du travail exclut le maintien dans l'emploi. L'article L. 1226-14 du Code du travail est le texte financier central. […] L'article L. 1226-15 du Code du travail vise les sanctions lorsque l'employeur méconnaît certaines règles protectrices, […] Il examine les faits disponibles au moment de la rupture. […] L'article L. 1471-1 du Code du travail fixe notamment un délai de douze mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] La S.A.R.L C D a bien adressé le 29 janvier 2009 à M. X un courrier distinct de la lettre de licenciement pour exposer les motifs qui s'opposaient selon elle à son reclassement, et a, en cela satisfait à l'obligation formelle mise à sa charge par l'article L 1226-11 du Code du travail, de sorte qu'elle ne peut être condamnée à des dommages-intérêts de ce chef. […] Le licenciement apparaît donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et la S.A.R.L C D est condamnée à payer à M. X, en application de l'article L 1226-15 du Code du travail, la somme de 17.000 € qu'il réclame. […] K L-M N O.
[…] En application des dispositions de l'article L1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, […] En outre, il convient de constater que Madame A Z a fondé sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations de reclassement, non pas sur des dispositions de l'article L 1226-2, mais sur les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, dont l'application a été écartée en application des dispositions de l'article 1226-7 du même code.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03816 […] En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, […] L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude. […] C invoque le caractère professionnel de son inaptitude, sans toutefois solliciter les indemnités spécifiques prévues par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail. […]
Selon l'article L. 4624-4 du Code du travail, […] les tâches envisageables et les conditions d'un éventuel reclassement. […] L'obligation de reclassement : une recherche concrète et loyale En cas d'inaptitude non professionnelle, les règles principales figurent aux articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du Code du travail. […] N'attendez pas l'expiration du délai de quinze jours en pensant que la contestation du licenciement permettra de refaire l'avis médical : les deux actions ont des objets distincts. […] En matière d'inaptitude professionnelle, la violation des règles de reclassement ouvre le régime de l'article L. 1226-15 du Code du travail : proposition de réintégration ou, si elle est refusée, […]
Lire la suite…