Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Conformément à l'article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l'obligation de proposer un congé de reclassement], l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, […]
Lire la suite…La Cour d'appel rappelle au visa de l'article L3121-10 du Code du travail, que la durée légale du travail effectif, soit 35 heures par semaine civile, […] Aux termes des articles précités, le salarié auquel l'employeur a recours dans ces conditions a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] Il résulte de l'article L1233-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. […]
Lire la suite…[…] M lle Sophie Y…, née le 6 mai 1974, ayant la qualité de travailleur handicapé par décision de la Cotorep du 7 juillet 2005 pour une durée de 5 ans, […] par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa de l'article L 1233-3 du code du travail, de : […] Considérant que selon l'article L 1233-6 du code du travail, […] ne figurent ni les raisons économiques, ni leur incidence sur l'emploi, ne contient aucune des raisons énoncées à l'article 1233-3 du code du travail, que l'indication d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif, […] Mais considérant en l'espèce, que le licenciement économique n'étant pas fondé au titre de l'article L. 1233-3 du Code du travail, […]
[…] 6°/ M. […] Antoine L…, domicilié […] , […] Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-6 du code du travail, […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles 1233-3, […] Vu l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 sur la sécurité de l'emploi ; que l'article L 1233-4 du Code du Travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » ; […]
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques' ;Considérant que selon l'article L 1233-6 du code du travail, […] Y sollicite la somme de 150. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L 1235-5 du code du travail, […]
La solution de la Cour de cassation Par un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 15 février 2023, le pourvoi de la société est rejeté au visa des articles 4 et 5 de la convention UNEDIC relative au contrat de sécurisation professionnelle, et articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. Pour la Cour de cassation, « l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
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