Article L1233-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14-11 (AbD), Code du travail - art. L122-14-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions12


1Cour d'appel de Dijon, 18 octobre 2012, n° 11/01189
Infirmation partielle

[…] Attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-14 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, […]

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  • Industrie·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Durée·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Chômage·
  • Secteur d'activité

2Tribunal de commerce de Roanne, Délibéré procédure collective, 14 septembre 2010, n° 2010N00278

[…] RENSEIGNEMENTS UTILES REQUIS PAR L'ARTICLE L1233-10 DU CODE DU TRAVAIL […] En application des dispositions des articles L.1233-11 à L 1233-14 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien, au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos explications éventuelles.

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  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Acétate·
  • Reclassement·
  • Résultat·
  • Activité·
  • Poste·
  • Travail·
  • Industrie textile

3Tribunal de commerce de Roanne, 30 juin 2009, n° 2009N00021

[…] En application des dispositions des articles L.1233-11 à L 1233-14 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien, au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos explications éventuelles.

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  • Administrateur judiciaire·
  • Email·
  • Salariée·
  • Entreprise individuelle·
  • Licenciement·
  • Travail des femmes·
  • Redressement judiciaire·
  • Télécopie·
  • Téléphone·
  • Redressement
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