Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 28 Décembre 2016, RG F 14/00196 […] Vu les articles L 1235-12, L 1233-5, L 1233-16, L 1233-14 et L1235-13 du code du travail, […] Vu les articles L1233-2 et L 1235-3 du code du travail,
[…] L. 1233-14 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation'; […] 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
[…] Attendu que madame X, estimant avoir été licenciée sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement prévue à l'article L 1233-14 du Code du travail, sollicite le paiement de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du Code du travail;
Ces règles figurent aux articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du Code du travail. […] Conservez le tableau de pondération et son application à chaque salarié : il sera examiné en cas de contestation. […] Ces règles figurent aux articles L. 1233-11 à L. 1233-14 du Code du travail. […] L'employeur informe ensuite la DREETS dans les 8 jours qui suivent l'envoi de la lettre, en application de l'article D. 1233-3 du Code du travail. […]
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