Article 20 - Délégation de pouvoir
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2022 |
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a)les cas dans lesquels la dérogation visée à l'article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'applique pas;
b)les cas dans lesquels la preuve de l'habilitation visée à l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa, n'est pas exigée par les autorités douanières.
Décisions • 3
[…] « Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement.
[…] S'agissant de la créance réclamée, elle reproche à l'administration d'adopter une interprétation erronée de la règle applicable, quant à l'origine préférentielle des marchandises. En effet, elle soutient que le redressement par l'administration est fondé sur l'interprétation a contrario de l'article 20 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Serbie.
[…] En conséquence, Annuler le procès-verbal de notification d'infractions du 29 avril 2019, l'avis de mise en recouvrement n° 865/300/2019 du 14 mai 2019 et la décision de rejet du directeur régional des douanes et droits indirects d'[Localité 4] en date du 17 septembre 2020. Condamner l'administration des douanes à verser à la société VULLI la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Dire n'y avoir lieu à dépens. Sur l'irrégularité de la procédure douanière, elle soulève d'abord la violation du principe du contradictoire.
pendant 7 jours
Commentaires • 3
En France, l'introduction de l'article 103 dans le CDU avait suscité l'inquiétude des opérateurs en raison du caractère pénal de l'ensemble des infractions douanières, ce qui impliquait que le délai de reprise actuel de 3 ans, […] sont insérés des articles 354 bis, 354 ter et 354 quater ainsi rédigés : « Art. 354 bis. – Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du Règlement n°952/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre […] 2013 établissant le Code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit Règlement. […] administratives, […]
Lire la suite…En France, l'introduction de l'article 103 dans le CDU avait suscité l'inquiétude des opérateurs en raison du caractère pénal de l'ensemble des infractions douanières, ce qui impliquait que le délai de reprise actuel de 3 ans, […] sont insérés des articles 354 bis, 354 ter et 354 quater ainsi rédigés : « Art. 354 bis. – Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du Règlement n°952/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre […] 2013 établissant le Code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit Règlement. […] administratives, […]
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Article 354 (différé) En savoir plus sur cet article... […]
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