Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :
1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;
3° Peut recourir à une expertise.
L. 132-27, L. 132-28, L. 153-2, L. 320-2 du code du travail applicable à l'époque, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale : “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. […] sur l'emploi et sur les salaires ; 2° la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, […] que l'article L. 2242-16 précise que cette négociation peut également porter sur les matières, mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22, à […] à l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 mars 2018. […] d'annulation de la décision administrative ayant homologué le document élaboré par le liquidateur judiciaire fixant un plan de sauvegarde de l'emploi pour un projet de licenciement collectif pour motif économique, en application des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-16 et L. 1233-58 II du code du travail, le licenciement notifié par le liquidateur doit être jugé sans cause réelle et sérieuse et tout salarié licencié doit bénéficier d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; […] Aux termes de l'article L. 1233-22 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) :
[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 mars 2018. […] d'annulation de la décision administrative ayant homologué le document élaboré par le liquidateur judiciaire fixant un plan de sauvegarde de l'emploi pour un projet de licenciement collectif pour motif économique, en application des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-16 et L. 1233-58 II du code du travail, le licenciement notifié par le liquidateur doit être jugé sans cause réelle et sérieuse et tout salarié licencié doit bénéficier d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; […] Aux termes de l'article L. 1233-22 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) :
[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 mars 2018 ; […] d'annulation de la décision administrative ayant homologué le document élaboré par le liquidateur judiciaire fixant un plan de sauvegarde de l'emploi pour un projet de licenciement collectif pour motif économique, en application des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-16 et L. 1233-58 II du code du travail, le licenciement notifié par le liquidateur doit être jugé sans cause réelle et sérieuse et tout salarié licencié doit bénéficier d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; […] Aux termes de l'article L. 1233-22 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) :
Champ d'application Selon l'article L. 1233-21 du Code du travail, un accord d'entreprise, […] il ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus qui sont tenus de mettre en place un comité d'entreprise. […] Dans tous les cas, la conclusion d'un accord de méthode n'est qu'une simple faculté offerte aux partenaires sociaux (Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-69.021). 2. […] lequel doit être soigneusement délimité par les parties. […] D 1233-4 remplacé). […] Objet L'accord de méthode a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise (C. trav. art. L. 1233-22) : Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; […]
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