Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
[…] l'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail). […] social et économique ou déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en application des articles L1233-21 et L1233-24-1 (le cas échéant). […] L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions, […] ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement (Articles L1233-31, […]
Lire la suite…L'employeur est, en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de la sécurité sociale, tenu à l'égard des salariésdes salariés d'une obligation de sécurité à l'égard des travailleurs de l'entreprise. […] La réorganisation peut, en effet, conduire à des évolutions du fonctionnement de l'entreprise susceptibles d'affecter les conditions et/ou la charge de travail des salariés. […] En cas de projet de licenciement collectif impliquant d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, l'article L. 1233-31 du code du travail impose à l'employeur d'adresser au conseil social et économique, parmi les renseignements relatifs au projet, « le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] M C à la somme de 31 174 euros, […] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, en cas de liquidation judiciaire, […] réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative , L. 1233-49, […]
[…] Dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du code du travail, je me vois dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour cause économique dans le délai de l'article L 3253-6 du code du travail, avec dispense d'effectuer votre préavis. […] — que l'historique des deux sociétés était liée puisque à l'origine la société Travisol a crée en 1976 une agence dans le sud de la France dénommée Sudisolec, qu'à compter du 31 décembre 1994, […] En l'espèce il est produit au débat un document établi par le liquidateur en date du 3 août 2009 intitulé: 'Sarl Sudisolec consultation articles L 1233-31 et L 1233-32 du code du travail'.
[…] Dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du code du travail, je me vois dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour cause économique dans le délai de l'article L 3253-6 du code du travail, avec dispense d'effectuer votre préavis. […] — que l'historique des deux sociétés était liée puisque à l'origine la société Travisol a crée en 1976 une agence dans le sud de la France dénommée Sudisolec, qu'à compter du 31 décembre 1994, […] En l'espèce il est produit au débat un document établi par le liquidateur en date du 3 août 2009 intitulé: 'Sarl Sudisolec consultation articles L 1233-31 et L 1233-32 du code du travail'.