Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
[…] l'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail). […] social et économique ou déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en application des articles L1233-21 et L1233-24-1 (le cas échéant). […] L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions, […] ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement (Articles L1233-31, […]
Lire la suite…[…] M C à la somme de 31 174 euros, […] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, en cas de liquidation judiciaire, […] réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative , L. 1233-49, […]
[…] Monsieur Y Z ayant une ancienneté de plus de deux années dans une entreprise employant plus de 11 salariés, est applicable l'article L. 1235-3 du code du travail. […] Monsieur Y Z soutient que contrairement aux dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1233-31 du code du travail, les catégories professionnelles n'ont pas été valablement définies ce qui implique que les critères d'ordre n'ont pas pu être mis en oeuvre conformément à la loi et que par ailleurs leur application a été restreinte à l'établissement de Châlons-en-Champagne alors que les postes supprimés à l'occasion de la fermeture du site existaient également au sein d'autres établissements qui ont été illégalement épargnés et spécialement celui de Villefranche.
[…] Monsieur Z A ayant une ancienneté de plus de deux années dans une entreprise employant plus de 11 salariés, est applicable l'article L. 1235-3 du code du travail. […] Monsieur Z A soutient que contrairement aux dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1233-31 du code du travail, les catégories professionnelles n'ont pas été valablement définies ce qui implique que les critères d'ordre n'ont pas pu être mis en oeuvre conformément à la loi et que par ailleurs leur application a été restreinte à l'établissement de Châlons-en-Champagne alors que les postes supprimés à l'occasion de la fermeture du site existaient également au sein d'autres établissements qui ont été illégalement épargnés et spécialement celui de Villefranche.
L. 1233-3). […] Une construction approximative du motif ouvre la voie à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec application du barème d'indemnisation (C. trav., art. L. 1235-3). 2. […] En cas de restructuration et compression des effectifs, le CSE doit être saisi « en temps utile » et consulté sur l'opération projetée, le licenciement collectif, les critères d'ordre, le calendrier et les mesures d'accompagnement (C. trav., art. L. 2312-37, L. 1233-30 et L. 1233-31). […] L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3). […]
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