Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel / Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
Article L1233-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Commentaires • 7
L'autorité administrative saisie d'une demande d'homologation d'un PSE doit seulement vérifier la régularité de la procédure d'information-consultation telle que prévue par l'article L. 1233-58 du code du travail, lequel renvoie, pour le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés, aux articles L. 1233-30 à L. 1233-33 de ce code. […] Si les requérants se plaignent de ce que le CSE n'a été réuni qu'une seule fois sur le projet de PSE après la liquidation judiciaire, c'est conforme aux dispositions de l'article L. 1233-57 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] par renvoi à certains articles du code du travail : les articles L. 1232-2 à L. 1232-14 (entretien préalable, […] l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (remplacés par le comité social et économique depuis le 1er janvier 2018) lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. […] Ce texte bref insère dans la partie réglementaire du code du travail un unique article D. 6323-3-2 qui se borne pour l'essentiel à fixer à 100 heures l'abondement minimum du compte personnel de formation du salarié licencié par l'employeur, […]
Lire la suite…Décisions • 295
[…] La consultation obligatoire du comité d'entreprise en cas de licenciement collectif économique et les renseignements qui doivent lui être communiqués ressortent des articles L.1233-28 à L.1233-33 du code du travail, obligation étendue au liquidateur par l'article L.1233-58 du même code.
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[…] en raison de la suppression de leur emploi dans le cadre de l'exécution du jugement rendu le 5 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance d'Annecy, faute de disposer d'aucune possibilité de reclassement à leur proposer ; l'employeur s'est référé aux dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail fixant les critères de licenciement économique complétés après discussions avec le Comité d'Entreprise ; les documents relatifs à la Convention de Reclassement Personnalisé dont chacun de ces salariés était susceptible de bénéficier leur ont également été adressés par le même courrier. […] 4° L 1233-31 à L 1233-33, L 1233-48 et L 1233-63 du même code, relatifs à la nature
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3. Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00605
[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique …… L.1233-32 du code du travail (outre les renseignements prévus à l'article L.1233-31, …… l'employeur adresse le PSE convenant aux mêmes objectifs), à L.1233-33, L.1233-48 et L.1233-63 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressées aux représentants du personnel ….. article L.1233-49, L.1233-61 et L.1233-62 relatifs au PSE.
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Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, […] un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner », pour l'un des motifs 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est tiré de la méconnaissance de l'article L. 1233-33 du code du travail prévoyant que « l'employeur met à l'étude », dans le délai imparti au CSE pour rendre ses avis sur l'opération projetée et le projet de licenciement collectif, […]
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