Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.
Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.
Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Le mécanisme probatoire de l'article L. 1154-1 : un partage de la charge de la preuve sous le contrôle du juge Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l'incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article L. 1233-34 du code du travail (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, publié au Bulletin
Lire la suite…La décision de la Cour de cassation française du 18 mars 2026 soulève la question de savoir si le recours à un expert selon l'article L. 1233-34 prime sur d'autres expertises ou constitue même une obligation. […] Un cadre uniforme pour les expertises en cas de licenciements collectifs L'article L. 1233-34 du Code du travail prévoit que le comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés peut, en cas de licenciements prévus de plus de dix salariés sur une période de 30 jours, […] Le cas en question : la primauté d'une expertise selon L. 1233-34 ? […] Par la suite, le CSE a souhaité obtenir une nouvelle expertise fondée sur l'article L. 2315-94 n° 2, […]
Lire la suite…[…] financières, techniques et organisationnelles nécessaires à la compréhension du projet ( 'Livre II'), conformément aux dispositions des articles L.2312-8, L.2312-37, L.2312-39 et L.2312-40 du code du travail. […] Première réunion d'information en vue de la consultation du Comité Social et Économique sur le projet de plan de départ volontaire autonome dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de réorganisation de la société SFR Distribution ( 'Livre I'),conformément aux dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail […] Conformément aux dispositions de l'article L.1233-34 du code du travail, faculté pour le Comité Social et Économique de désigner un expert.'
[…] S'agissant de votre devis, nous soulignons que la mission d'expertise rémunérée par l'entreprise est celle qui aboutit à la rédaction d'un rapport en application des dispositions des articles L. 1233-34, L. 1233-35 et L. 2325-36 du code du travail. Or de ce point de vue, il nous semble que le devis que vous proposez, soit 35 journées de travail, excède le délai strict légal.
[…] l'article L 1233-34 du code du travail par Le Comité Central d'Entreprise pour l'assister. […] L'article L. 1233 -4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] Aux termes de l'article R 1233 -1 du code du travail […]
L. 1233-8). Lors de cette première réunion, le CSE vote le recours à une expertise pour « projet important », un dispositif ouvert au comité dans certaines situations affectant les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-94). […] Une consultation mal séquencée expose l'employeur à un risque d'irrégularité, distinct de la question du bien-fondé de la rupture. 2.2. […] L. 1233-34). […]
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