Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.
Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.
Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Annulation de l'expertise « nouvelles technologies » dans le cadre d'un projet de PSE Cass. soc., 18 mars 2026, n°23-22.270 Lorsque l'introduction de nouvelles technologies s'inscrit dans un projet de réorganisation avec la mise en place d'un PSE, le CSE ne peut recourir à une expertise qu'au titre du dispositif spécifique au PSE prévu par l'article L. 1233-34 du code du travail. Il ne peut donc pas demander une expertise distincte, au titre de ses attributions générales fondées sur l'introduction d'une nouvelle technologie.
Lire la suite…[…] financières, techniques et organisationnelles nécessaires à la compréhension du projet ( 'Livre II'), conformément aux dispositions des articles L.2312-8, L.2312-37, L.2312-39 et L.2312-40 du code du travail. […] Première réunion d'information en vue de la consultation du Comité Social et Économique sur le projet de plan de départ volontaire autonome dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de réorganisation de la société SFR Distribution ( 'Livre I'),conformément aux dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail […] Conformément aux dispositions de l'article L.1233-34 du code du travail, faculté pour le Comité Social et Économique de désigner un expert.'
[…] à l'assistance d'un expert comptable en application de l'article L 1233-34 du code du travail . […] la société Nouvelle de Panification a consulté le comité d'entreprise de façon concomitante sur le projet de réorganisation ( articles L 2323-1 et suivants du code du travail ) et sur le projet de licenciements économiques et de plan de sauvegarde de l'emploi ( articles 1233 -28 et suivants du code du travail ), comme l'article L 1233 -30 du code du travail […]
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-35 du même code : « L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. (…) » ; que lorsque l'assistance d'un
La décision de la Cour de cassation française du 18 mars 2026 soulève la question de savoir si le recours à un expert selon l'article L. 1233-34 prime sur d'autres expertises ou constitue même une obligation. […] Un cadre uniforme pour les expertises en cas de licenciements collectifs L'article L. 1233-34 du Code du travail prévoit que le comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés peut, en cas de licenciements prévus de plus de dix salariés sur une période de 30 jours, […] Le cas en question : la primauté d'une expertise selon L. 1233-34 ? […] Par la suite, le CSE a souhaité obtenir une nouvelle expertise fondée sur l'article L. 2315-94 n° 2, […]
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