Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel / Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Article L1233-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.
Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.
Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Commentaires • 48
L. 641-13 du code de commerce qui imposent au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et d'autre part, celles du 4° de l'art. L. 3253-8 du code du travail selon lesquelles l'assurance de garantie des salaires couvre notamment les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi homologué d'une entreprise en liquidation judiciaire. […] L. 1233-5 du code du travail, […] dits « permis CACES », lesquels autorisent la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements servant au levage. […] L. 1233-34 du code du travail) et a mandaté à cette fin un cabinet d'expertise. […]
Lire la suite…Deuxièmement, l'article L. 1233-35-1 du code du travail prévoit que toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation du PSE, à l'autorité administrative qui dispose de cinq jours pour se prononcer. Dans ses dispositions réglementaires2, le code du travail précise expressément que cette règle inclut les contestations portant sur le coût prévisionnel de l'expertise. Troisièmement, l'article L. 1235-7-1 du code du travail pose le principe d'unicité du contentieux en matière de PSE. […] Par suite, avez-vous précisé, en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date 1 Articles L 1233-34, L. 2315-92 et L. 2315-80 du code du travail 2 Article R.1233-3-3
Lire la suite…Décisions • 288
[…] 8. Il ressort des pièces du dossier que la note économique communiquée aux élus du comité d'entreprise en préalable à la séance du 10 décembre 2012, convoquée en application de l'article L. 1233-28, ne comportait pas d'informations relatives aux activités et aux résultats du groupe Alliance auquel appartient la société Allis. Toutefois le comité d'entreprise a décidé lors de cette séance, comme le lui permettait l'article L. 1233-34 du code du travail, de recourir à l'assistance d'un expert-comptable. Le rapport de ce dernier, qui comportait un grand nombre d'éléments relatifs à la situation économique du groupe Alliance, a été discuté à l'occasion de la réunion du comité d'entreprise du 15 janvier 2013, soit avant l'engagement de la procédure de licenciement.
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
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[…] Lors de sa réunion du 15 janvier 2013, le CE a décidé d'avoir recours à un expert-comptable en application de l'article L. 1233-34 du code du travail avant de formuler un avis sur le projet de réorganisation et les mesures prévues au PSE.
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juin 2022, 21DA01090, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. […]
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Le 5 mars 2021, soit le dernier jour imparti à l'administration par l'article L. 1233-57-4 du code du travail pour statuer sur cette demande, il semble que la DIRECCTE ait demandé informellement à la société de compléter les mesures les mesures relatives à la santé, […] sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre part, sur le projet de licenciement collectif1. […] Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée en application de l'article L. 1233-34 du code du travail, l'administration doit s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de formuler ses avis en toute connaissance de cause (4/5 SSR, […]
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