Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : » L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, […] qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L.1233-24-4. / L'employeur, […] relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; / 6° L. 1233-49, […]
Lire la suite…L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce ; […] l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, il ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements pour motif économique et que c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise ; Et attendu ensuite, […] L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au […] contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative , L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du même code, la lettre de licenciement, […] comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ;Qu'en vertu des dispositions de l'article L.1233-16 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; […] remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-49 du Code du travail, soit, […]
[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, […] qui envisage des licenciements économique, réunit et consulte le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.2323-15 ainsi qu'aux articles L.1233.30 1° 2° et 8° alinéas ………. L.1233-31 (l'employeur adresse aux représentants du personnel avec la convocation à la 1 re réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. […] à L.1233-33, L.1233-48 et L.1233-63 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressées aux représentants du personnel ….. article L.1233-49, L.1233-61 et L.1233-62 relatifs au PSE.
Lorsque le projet de licenciement économique concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail). […] social et économique ou déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en application des articles L1233-21 et L1233-24-1 (le cas échéant). […] L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions, doivent être simultanément transmises à la Dreets, […] L1233-49 et R1233-9 du Code du travail). […]
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