Article L1233-49 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version28/06/2014
>
Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L321-4-1 alinéa 10, Code du travail - art. L321-4-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Lorsque l'entreprise est dépourvue de comité social et économique et est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel mentionnées à l'article L. 1233-31 sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement. En outre, le plan est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
1 texte cite l'article

Commentaires7


1Les obligations de l'employeur
www.convention.fr · 16 mars 2016

2Simplification des affichages obligatoires
carole-vercheyre-grard.fr · 17 juillet 2014

L. 1142-6, L. 1152-4 et L. 1153-5 modifiés) ; –élections professionnelles pour ce qui concerne l'information du personnel de l'organisation des élections, l'invitation à négocier un protocole préélectoral, l'affiche du PV de carence en l'absence d'élection de délégués du personnel (DP) ou de comité d'entreprise (CE) (c. trav. art. […] L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. 2324-8 modifiés) ; –licenciement économique pour la communication du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les entreprises sans CE ou DP (c. trav. art. L. 1233-49 modifié). –l'affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche est supprimé (c. trav. art. L. 1233-45 modifié).

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 - Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mars 2013

et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative, L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62 relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi. […] Elle peut être prolongée exceptionnellement de six mois à la demande du ministère public. 27 Le code de commerce continue à faire référence à l'ancien code du travail. C'est-à-dire, dans la version actuelle du code du travail, l'article L. 1233-58. 28 C'est-à-dire, dans la version actuelle du code du travail, l'article L. 1233-60.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions255


1Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00618

[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] Il indique …… L.1233-32 du code du travail (outre les renseignements prévus à l'article L.1233-31, …… l'employeur adresse le PSE convenant aux mêmes objectifs), à L.1233-33, L.1233-48 et L.1233-63 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressées aux représentants du personnel ….. article L.1233-49, L.1233-61 et L.1233-62 relatifs au PSE.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Industrie·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Liquidateur·
  • Comité d'entreprise·
  • Représentant du personnel·
  • Plan·
  • Emploi·
  • Conversion

2Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00661

[…] Que l'article L.1233-58 du code du travail, prévoit de son côté qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] Il indique …… L.1233-32 du code du travail (outre les renseignements prévus à l'article L.1233-31, …… l'employeur adresse le PSE convenant aux mêmes objectifs), à L.1233-33, L.1233-48 et L.1233-63 relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressées aux représentants du personnel ….. article L.1233-49, L.1233-61 et L.1233-62 relatifs au PSE.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Industrie·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Liquidateur·
  • Comité d'entreprise·
  • Représentant du personnel·
  • Plan·
  • Emploi·
  • Conversion

3Cour d'appel de Dijon, 26 septembre 2013, n° 12/01183
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] En outre, selon l'article L. 1233-58 du code du travail, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.

 Lire la suite…
  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Ags·
  • Salarié·
  • Emploi·
  • Congés payés·
  • Licenciement collectif·
  • Code du travail·
  • Titre·
  • Administrateur judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).