Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité social et économique. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.
En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Aux termes des articles L 1233-57 et suivants du Code du travail, le contrôle de l'administration porte aussi bien sur le respect de la procédure que sur le fond, au travers de l'analyse des capacités de l'entreprise et des actions menées pour limiter la perte d'emplois. Par deux arrêts du 19 septembre 2025, aux conclusions de M. de Montgolfier, le Conseil d'Etat a tranché en faveur d'un engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde.
Lire la suite…Assurer la conformité légale du PSE Un avocat spécialisé en droit du travail garantit que le PSE respecte les obligations légales et réglementaires (Code du travail, articles L.1233-24-1 et suivants). […] Les étapes de la procédure, de l'information des salariés à la validation par l'administration. 2. […] Un avocat garantit que ces négociations respectent les dispositions du Code du travail, notamment les articles L.1233-24-1 à L.1233-57. […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'à la 2ème le 11 juillet, au visa des articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du code du travail alors en vigueur, […] ne relève pas des dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant, au visa des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail, sa validation par l'autorité administrative, […] référence faite à l'article 18 de la loi précitée précisant qu'elle ne s'applique qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique réputées engagées à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L 1233-30, […] au vu des pièces produites aux débats par la partie intimée – organigramme DRH Groupe/n° 57, […]
[…] ainsi qu'à la 2ème le 11 juillet, au visa des articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du code du travail alors en vigueur, […] ne relève pas des dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant, au visa des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail, sa validation par l'autorité administrative, […] référence faite à l'article 18 de la loi précitée précisant qu'elle ne s'applique qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique réputées engagées à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L 1233-30, […] au vu des pièces produites aux débats par la partie intimée – organigramme DRH Groupe/n° 57, […]
[…] ainsi qu'à la 2ème le 11 juillet, au visa des articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du code du travail alors en vigueur, […] ne relève pas des dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant, au visa des articles L. 1233-57 et suivants du code du travail, sa validation par l'autorité administrative, […] référence faite à l'article 18 de la loi précitée précisant qu'elle ne s'applique qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique réputées engagées à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L 1233-30, […] au vu des pièces produites aux débats par la partie intimée – organigramme DRH Groupe/n° 57, […]
L'article L.1233-61 du Code du travail prévoit que l'employeur établit et met en oeuvre ce plan pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. […] Il doit être présenté au CSE, négocié ou fixé unilatéralement, puis validé ou homologué par l'administration du travail. […] L'article L.1233-57-2 du Code du travail encadre notamment la validation de l'accord collectif. […] ses conséquences sur l'emploi, les catégories professionnelles concernées, le calendrier, les mesures sociales et les possibilités de reclassement. […] L'article L.1235-7-1 du Code du travail organise la contestation de la décision administrative relative au PSE devant le tribunal administratif. […]
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