Article L1233-57-1 du Code du travail
Article L1233-57Article L1233-57-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

Commentaires • 35

1. Critères d’ordre de licenciementAccès limité
efe.fr · 11 juin 2024

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467870
Conclusions du rapporteur public · 31 octobre 2023

Deuxièmement, l'article L. 1233-35-1 du code du travail prévoit que toute contestation relative à l'expertise est adressée, […] l'article L. 1235-7-1 du code du travail pose le principe d'unicité du contentieux en matière de PSE. […] Par suite, […] en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date 1 Articles L 1233-34, L. 2315-92 et L. 2315-80 du code du travail 2 Article R.1233-3-3 3 de la décision, le cabinet d'expertise comptable n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif. […] Nous en déduisons donc que le principe d'unicité du litige posée par l'article L. 1233-57-1 du code du travail ne saurait avoir pour effet, […]

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3. Emploi Et Activité - Chez Tereos, M. Le Ministre Va-T-Il Refuser L'Homologation Du Plan Social ?
M. François Ruffin · Questions parlementaires · 28 mars 2023

Malgré la loi « travail », l'ANI, les lois Macron qui ont « allégé le code du travail », l'arme du refus d'homologation demeure, intacte, bien cachée dans la loi Sapin du 14 juin 2013 : « Article L. 1233-57-1 : L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ».

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-16.579, InéditRejet

[…] cependant que la lettre et l'esprit du plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte conduisent à attribuer les postes disponibles aux salariés qui se sont portés candidats à un repositionnement professionnel sur ces postes et, en l'absence de candidat disposant des compétences requises, aux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-57-1 et L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;

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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2025, 24PA02470, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; […] qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, […]

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2020, n° 2003969Annulation

[…] en ce qu'elle méconnaît l'article L 1233-57-3 du code du travail dès lors que l'autorité administrative n'a pas contrôlé la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde […] l'autorité administrative devant s'assurer du respect par l'entreprise des articles L. 1233-61 à L 1233-63 du code du travail au regard des moyens dont dispose l'entreprise et non le groupe auquel elle appartient, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code du commerce : « Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, […] l'accord mentionné à l'article L. 1233- 24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, […]

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Document parlementaire • 0

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