Article L1233-57-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
2 textes citent l'article

Commentaires21


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467870
Conclusions du rapporteur public · 31 octobre 2023

[…] 5 contestation sur le coût final des expertises ordonnées par le CSE, exclut expressément « le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 » c'est-à-dire l'hypothèse – qui est celle de la présente affaire – dans laquelle […] Nous en déduisons donc que le principe d'unicité du litige posée par l'article L. 1233-57-1 du code du travail ne saurait avoir pour effet, lorsque la décision d'homologation ou de validation du PSE n'a pas été contestée, d'interdire à l'employeur ou à l'expert-comptable de former un recours en excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'administration s'est prononcé sur une contestation relative au coût prévisionnel de l'expertise.

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2L’office de l’administration rappelé en cas d’homologation de PSE
Par loïc Malfettes, Docteur En Droit, Responsable Rh Et Juridique · Dalloz · 25 novembre 2022

3Validation de l’accord collectif fixant le PSE : incompétence de l’administration pour apprécier la validité de la prorogation des mandats des représentants du…
www.mggvoltaire.com · 22 juillet 2022

[…] Cet accord a été soumis à la DIRECCTE (désormais la DREETS) pour validation en application de l'article L.1233-57-1 du Code du travail et, par décision du 18 décembre 2018, l'administration l'a validé. Contestant cette décision, un syndicat a saisi le Tribunal judiciaire en vue de faire annuler cette décision. […]

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Décisions470


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 15 juin 2018, n° 17/08312
Infirmation partielle

[…] L'article L. 1233-58 II du code du travail actuellement en vigueur (ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017) stipule toujours qu'en cas de licenciements intervenus en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et que l'article L. 1235-16 ne s'applique pas. Mais cet article dispose désormais que, par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 2 octobre 2014, 14PA02909-14PA03253, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et pouvant également porter sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 ou, à défaut d'accord collectif, après l'élaboration par l'employeur d'un document fixant notamment le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'article L. 1233-57-1 du code du travail dispose que cet accord collectif ou ce document de l'employeur est transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ;

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 22 octobre 2014, n° 14NT02044
Rejet

[…] 1. Considérant que, dans le cadre du projet dit « Centre France 2016 » visant à la restructuration du groupe Centre France auquel appartient la société La République du Centre, […] le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) du Centre a validé cet accord par application des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ; que le comité d'entreprise de la société La République du Centre, le CHSCT de cette société et MM. […]

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