Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Deuxièmement, l'article L. 1233-35-1 du code du travail prévoit que toute contestation relative à l'expertise est adressée, […] l'article L. 1235-7-1 du code du travail pose le principe d'unicité du contentieux en matière de PSE. […] Par suite, […] en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date 1 Articles L 1233-34, L. 2315-92 et L. 2315-80 du code du travail 2 Article R.1233-3-3 3 de la décision, le cabinet d'expertise comptable n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif. […] Nous en déduisons donc que le principe d'unicité du litige posée par l'article L. 1233-57-1 du code du travail ne saurait avoir pour effet, […]
Lire la suite…Malgré la loi « travail », l'ANI, les lois Macron qui ont « allégé le code du travail », l'arme du refus d'homologation demeure, intacte, bien cachée dans la loi Sapin du 14 juin 2013 : « Article L. 1233-57-1 : L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ».
Lire la suite…[…] cependant que la lettre et l'esprit du plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte conduisent à attribuer les postes disponibles aux salariés qui se sont portés candidats à un repositionnement professionnel sur ces postes et, en l'absence de candidat disposant des compétences requises, aux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-57-1 et L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;
[…] — le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; […] qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, […]
[…] en ce qu'elle méconnaît l'article L 1233-57-3 du code du travail dès lors que l'autorité administrative n'a pas contrôlé la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde […] l'autorité administrative devant s'assurer du respect par l'entreprise des articles L. 1233-61 à L 1233-63 du code du travail au regard des moyens dont dispose l'entreprise et non le groupe auquel elle appartient, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code du commerce : « Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, […] l'accord mentionné à l'article L. 1233- 24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, […]