Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Deuxièmement, l'article L. 1233-35-1 du code du travail prévoit que toute contestation relative à l'expertise est adressée, […] l'article L. 1235-7-1 du code du travail pose le principe d'unicité du contentieux en matière de PSE. […] Par suite, […] en l'absence de tout litige relatif à une décision de validation ou d'homologation non encore intervenue à la date 1 Articles L 1233-34, L. 2315-92 et L. 2315-80 du code du travail 2 Article R.1233-3-3 3 de la décision, le cabinet d'expertise comptable n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif. […] Nous en déduisons donc que le principe d'unicité du litige posée par l'article L. 1233-57-1 du code du travail ne saurait avoir pour effet, […]
Lire la suite…Malgré la loi « travail », l'ANI, les lois Macron qui ont « allégé le code du travail », l'arme du refus d'homologation demeure, intacte, bien cachée dans la loi Sapin du 14 juin 2013 : « Article L. 1233-57-1 : L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ».
Lire la suite…[…] « 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte le 25 novembre 2013 distingue parmi les ''mesures visant à éviter ou limiter le nombre de licenciements'', d'une part, le ''repositionnement professionnel interne au sein de la société ou du groupe'' (article 15) qui concerne les salariés s'étant portés candidats à un tel repositionnement entre le 18 septembre et le 13 décembre 2013 et, d'autre part, […] en l'absence de candidat disposant des compétences requises, aux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-57-1 et L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, […]
[…] D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : « () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ». […] met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, […] est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, […]
[…] elle appartient, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L . 641-4 du code du commerce : « Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, […] l'accord mentionné à l'article L. 1233 - 24- 1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233 -24-4, […] est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57 […]