Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre IV : Conséquences du licenciement / Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement / Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public
Article L1234-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles :
1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ;
2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.
Commentaires • 6
La Cour d'appel de Metz lui oppose la prescription de l'action en paiement de cette indemnité, tirée de l'article L1234-14 du Code du travail. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il fixe de manière limitative la liste des « modalités et conditions » applicables au licenciement, par renvoi à certains articles du code du travail : les articles L. 1232-2 à L. 1232-14 (entretien préalable, notification, conseil), L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14 et L. 1234-18 (préavis et indemnité de licenciement), […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / () – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : / 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, […]
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[…] — la rupture de sa relation de travail avec le centre hospitalier universitaire doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles 29 et 30 du décret du 1 er août 2003 ; si le centre hospitalier universitaire a invoqué des difficultés, il a pourtant créé deux postes de praticien hospitalier ; en conséquence de la requalification de la rupture de la relation de travail, le délai de préavis doit être regardé comme n'ayant pas été respecté ; l'article L. 1234-14 du code du travail prévoit que le salarié a droit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 23 février 2023, n° 2000368
[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / () – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : / 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, […] Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, […]
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4 l'économie c/ Mme de S…-L…, n° 316578, Tab.). En l'espèce, Mme E... était en congé pour raisons de santé à la date du premier licenciement, sans toutefois que le dossier ne donne une idée très précise de sa situation administrative. […] 6 Conformément à l'article L. 1234-11 du code du travail, applicable aux agents non titulaires de droit public en vertu de l'article L. 1234-14 ; sur l'articulation entre les dispositions du code du travail et les décrets relatifs aux agents non titulaires de droit public s'agissant de l'indemnité de licenciement, cf. la décision précitée Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière et autres et les conclusions de Patrick Frydman. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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