Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à :
a) Deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée ;
b) Un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;
3° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, il verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis :
a) Les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés ;
b) Une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
Textes Code du travail, articles L1522-7, L1142-1, L1221-10, L1236-1, L1221-11 et s., R7214-11, R7214-12, R7214-13, L1223-1 et s., R7214-20, L1223-4, R7216-6, R7216-7, L5312-1. Code de la sécurité sociale, articles R133-33, D133-13-3, R243-10, R243-11, L131-4-2, L131-4-3, R115-2, R524-14, D374-4. Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.
Lire la suite…[…] Monsieur Z Y a été embauché par la société CARTONNAGES DU DAUPHINE en qualité de Technicien de maintenance, coefficient 220, échelon 1, niveau IV de la Convention Collective du Cartonnage, par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er avril 2008. […] — ordonné à la SAS CARTONNAGES DU DAUPHINE, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à Monsieur Z Y, dans la limite de six mois, […] — Sur le licenciement : L'article L.1236-1 du Code du travail énonce que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que son licenciement résultait d'une faute grave (cf. l'article L. 1234-1 du code du travail) et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un licenciement abusif ; […] ensemble, d'une faute grave, et non chacun d'entre eux, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail.
[…] (n° 1 , 3 pages) […] Et considérant que l'article L. 1236-1 du Code du travail, relatif à la rupture des contrats nouvelles embauches, ayant été abrogé par la loi no2008-596 du 25 juin 2008, la rupture du contrat de travail souscrit par les parties obéit aux règles de rupture des contrats à durée indéterminée ;