Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] L'article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer son état de santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] M me M A est en conséquence fondée à se voir allouer un solde d'indemnité de licenciement de 2 866,66 € x 1/5 e x 3,67 x 2 = 4 208,26 € dont il y a lieu de déduire l'indemnité versée d'un montant de 1 634, […] D'autre part, en application de l'article L.1236-4 du code du travail, l'employeur était tenu à l'issue du délai de 30 jours suivant l'avis d'inaptitude, […]
[…] Par déclaration du 4 octobre 2017, M. X a régulièrement interjeté appel total à l'encontre de cette décision. […] Selon l'article L 1232-6 alinéa 1 et 2 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. […] En application de l'article L 1236-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS employeur au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. X, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage.
[…] Ladite convention, dont les dispositions ont été déclinées dans l'accord collectif d'entreprise signé le 11 mai 2005 entre la société ADREXO et les organisations syndicales représentatives, a été conclue en application de l'ancien article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25 dans la nouvelle codification du code du travail entrée en vigueur le 1 er mai 2008, lequel disposait : […] Dans son dispositif, le conseil de prud'hommes a alloué à M. B une somme de 1105,67 euros à titre d'indemnité de licenciement par application des articles L. 1236-4 et R.1234-2 du code du travail dans sa