Article L1236-4 du Code du travail
Article L1236-3
Article L1236-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 27 juin 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions4

1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 février 2012, n° 11/00423Infirmation

[…] L'article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer son état de santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] M me M A est en conséquence fondée à se voir allouer un solde d'indemnité de licenciement de 2 866,66 € x 1/5 e x 3,67 x 2 = 4 208,26 € dont il y a lieu de déduire l'indemnité versée d'un montant de 1 634, […] D'autre part, en application de l'article L.1236-4 du code du travail, l'employeur était tenu à l'issue du délai de 30 jours suivant l'avis d'inaptitude, […]

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2Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 26 novembre 2018, n° 17/01124Infirmation partielle

[…] Par déclaration du 4 octobre 2017, M. X a régulièrement interjeté appel total à l'encontre de cette décision. […] Selon l'article L 1232-6 alinéa 1 et 2 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. […] En application de l'article L 1236-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS employeur au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. X, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage.

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[…] Ladite convention, dont les dispositions ont été déclinées dans l'accord collectif d'entreprise signé le 11 mai 2005 entre la société ADREXO et les organisations syndicales représentatives, a été conclue en application de l'ancien article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25 dans la nouvelle codification du code du travail entrée en vigueur le 1 er mai 2008, lequel disposait : […] Dans son dispositif, le conseil de prud'hommes a alloué à M. B une somme de 1105,67 euros à titre d'indemnité de licenciement par application des articles L. 1236-4 et R.1234-2 du code du travail dans sa

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