Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dès la loi du 30 décembre 1986, a été inscrite au code du travail l'obligation de motivation pour les licenciements disciplinaires et économiques, obligation généralisée à tous les licenciements par la loi du 2 août 1989. Après de multiples variations de rédaction, comme souvent, la règle est aujourd'hui inscrite à l'article L 1236-6 du code du travail qui dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…[…] la lettre de licenciement fixe les limites du litige. […] La version modifiée de l'article 1236 -6 du Code du travail entrera en vigueur après décret pris en Conseil d'Etat qui définira les délais et conditions de mise en œuvre de cette mesure, […] il est permis de penser qu'un employeur qui ne répondrait pas à la demande d'un salarié d'apporter des précisions aux motifs du licenciement prendrait donc le risque que ce dernier puisse être requalifié sans cause réelle et sérieuse par le juge prud'homal. […] Ceux-ci mentionneront les droits et obligations de chaque partie en cas de rupture du contrat de travail (Art L […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses écritures reprises à l'audience, elle demande à la Cour de dire que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de lui allouer la somme de 20.977,20 € au titre de l'article L. 1235-5 et de l'article L. 1235-14 du code du travail ainsi que celle de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1236-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que ces motifs doivent être précis et matériellement vérifiables ;
[…] — qu'il apparaît ainsi de manière non équivoque que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement était l'insuffisance professionnelle de M. A et que la dite lettre est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 1236-6 du code du travail ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au conseil d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, […] il profite au salarié ; que l'article L.1232-6 du même code prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, […] que le conseil remarque que ta lettre de licenciement est abondamment motivée, et qu'elle respecte les prescriptions de l'article L 1236-6 du code du travail ; que dans un premier temps, […]
Bien lui en prit, puisque au visa de l'article L 1236-6 du Code du travail la Cour de Cassation rappelant qu'il résulte de ce texte que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié, elle censure l'arrêt d'appel d'avoir considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…