Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] DU 07 NOVEMBRE 2012 […] * 117 000 euros en application de l'article L. 1235-11 du code du travail, […] Que monsieur Y qui continuait à être rémunéré par la société Estech, laquelle a son siège en France, et demeurait soumis au régime français de sécurité sociale, bénéficiait d'un détachement et non d'un contrat de mission et ne peut, en conséquence, se prévaloir des dispositions de l'article L. 1236-7 du code du travail ;
[…] 'Par courrier envoyé en recommandé le 7 juillet 2009, nous vous avons adressé une convocation à un entretien le jeudi 16 juillet 2009 à 14 h en vue d'un éventuel licenciement. […] Il résulte des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées et il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties constituait au sens de l'article L.1236-7 du code du travail un contrat conclu pour la durée d'un chantier, en l'espèce la mise en route définitive de deux presses dans une entreprise située en Tunisie. […] Si la priorité de réembauche prévue par l'article L.1333-45 du Code du travail est attachée au licenciement pour motif économique, […]
[…] Monsieur X, au visa des dispositions des articles L 1235.1 et suivants du code du travail, de l'accord du 23 septembre 2005, de la convention collective applicable et des pièces versées aux débats conclut à l'infirmation du jugement déféré et statuant à nouveau demande à la cour de dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société MTU FRANCE à lui verser les sommes de : […] Article L1223-7 […] et dont les modalités de rupture sont définies à l'article L 1236. 7 du code disposant :
L 1236-7 du Code du travail). Force sera de constater l'achèvement du chantier, pour que soit licite la cause de licenciement, rappelant donc que ce ne sera pas le cas si la mission du salarié a cessé mais que d'autres salariés sont encore en activité sur le chantier. Ce n'est pas le cas si la mission du salarié est terminée mais que d'autres salariés sont encore en activité sur le chantier. Cordialement
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