Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats / Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
Article L1236-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 31
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse
Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Commentaires • 41
➡ Une relation de travail peut être cantonnée à l'exécution d'une mission, par exemple dans le cadre d'un CDI Chantier (art.L. 1223-8 à L. 1223-9, L. 1236-8 et L. 1236-9 du Code du travail) : ce contrat de travail à durée indéterminée d'un type particulier, permet d'embaucher un salarié exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis, pour une durée ne pouvant
Lire la suite…[…] La rupture du contrat de chantier ou d'opération est encadrée par l'article L. 1236-8 du Code du travail qui renvoie aux modalités de rupture prévues par les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 443
[…] Z, demande à la Cour, au visa des articles L. 1232 : 1 et suivants, L. 1236. 8, L.1234. 19 et R. 1234. 9 du code du travail, concernant les demandes relatives au licenciement, à titre principal, de dire et juger le licenciement de M. […]
Lire la suite…- Maçonnerie·
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[…] Attendu que l'article L.1236-8 du code du travail relatif au contrat prévu pour la durée du chantier dispose que ; […]
Lire la suite…- Méthanier·
- Salarié·
- Licenciement·
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- Rappel de salaire·
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- Travail·
- Convention collective
3. Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012, n° 10/10268
[…] Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail, le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail. Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
Lire la suite…- Licenciement·
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- Relation contractuelle·
- Contrat de travail·
- Titre
[…] Au-delà, le Code du travail ne prévoit aucune règle particulière sur le contenu du contrat de chantier (durée de travail, préavis, etc.). […] L. 1236-8). […] La rupture du contrat de chantier ou d'opération est soumise aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel (articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du Code du travail).
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