Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1238-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 27 février 2014, n° 12/05465
[…] — l'employeur a volontairement détourné la rupture conventionnelle du contrat de travail pour procéder à des suppressions d'emploi en s'exonérant des obligations relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 9 salariés sur une période de 30 jours, se rendant ainsi coupable du délit prévu à l'article L.1238-2 du code du travail et de délit d'entrave,
Lire la suite…- Instruction judiciaire·
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Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] R.1238-1 du Code du travail).En cas de licenciement économique collectif (au moins 2 personnes), l'absence de consultation du CSE, considérée comme une entrave à son bon fonctionnement, est punie d'une amende de 7 500 € (art. L.2317-1 du Code du travail).
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