Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces derniers tiennent deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] L'absence de consultation du CSE spécifiquement prévu en matière de licenciement collectif est punie d'une amende de 3 750 € (art. L.1233-29, L.1233-30, L.1233-34, L.1233-35 du Code du travail). […] Le non-respect de celui-ci est puni d'une amende de 3 750 € autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. L.1238-3 du Code du travail). […] Soc. 29-1-2003 n°00-46.018). […]
Lire la suite…[…] Les appelants critiquent cette appréciation en soutenant que les textes applicables exigent une seule réunion des délégués du personnel, l'article L 1233-58-1-2° du code du travail ne renvoyant qu'au premier alinéa de l'article L 1233-29 du code du travail dans l'hypothèse du licenciement collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise employant moins de 50 salariés, que cette réunion a effectivement été tenue, qu'il est constant que le délai de 30 jours prévu par l'article L 1233-39 du code du travail (reprenant les termes de l'ancien article L 321-6 du même code) n'est pas applicable lorsque l'entreprise employeur est placée en redressement judiciaire, […]
[…] — condamner la société normande de viande et courtage SAS SNVC à lui payer la somme de 41 262,48 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégal (correspondant à 2 ans de salaire) et à rembourser l'organisme ayant servi l'allocation spécifique de reclassement (ASR) pour des motifs qui sont pris de défaut de base légal au regard des articles L1224-1, L1233-29, L1233-30, L1233-61, L1233-62, L1233-1, Z, Y, L1233-3, X et L1233-4 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil. […] — lui donner acte de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L 625-1 du Code de Commerce,
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, […] réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : / 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; / 2° L. 1233-29, premier alinéa, […] qu'ensuite, les stipulations des articles 29 et 30 de l'accord ne sauraient utilement être invoquées dès lors, qu'en tout état de cause, elles concernent des hypothèses étrangères au présent litige ; […]
L'article L. 1233-29 du code du travail impose que le comité d'entreprise se réunisse à deux reprises sur le projet de réorganisation donnant lieu à un PSE. […] l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que l'exigence de deux réunions du comité d'entreprise n'est pas applicable lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. […] Par votre décision Sté Bois Debout du 16 avril 2021, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 7 L'ordre de paiement des créances lui est imposé par les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce alors applicable 14 (il s'agit désormais des dispositions combinées des articles L. 641-13 et L. 643-8). […]
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