Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — 16 200 € en réparation du préjudice subi du fait de la violation du repos quotidien sur le fondement de l'article L 3131.1 du code du travail, […] 3) période du 8 août 2002 au 16 juillet 2003. […] Attendu qu'aux termes de l'article L321.1 du code du travail devenu L1238-3 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
[…] — 2900 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-2 alinéa 3 du code du travail […] Considérant en application des articles L 1233-38, L 1233-39 et L1238-3 du code du travail qu'il n'est pas contesté que la société a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours puisqu'elle n'a pas eu recours à la procédure de l'entretien préalable ; quelle était donc tenue de respecter un délai de trente jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative pour notifier à l'appelant son licenciement économique ; […]
[…] Nous prenons acte par ailleurs de votre souhait d'opter pour l'option 3 du plan de sauvegarde pour l'emploi. […] Considérant en application des articles L 1233-38, 1233-39 et L1238-3 du code du travail qu'il n'est pas contesté que la société a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours puisqu'elle n'a pas eu recours à la procédure de l'entretien préalable ; quelle était donc tenue de respecter un délai de trente jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative pour notifier à l'appelant son licenciement économique ; […]
Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] irrégulier ou injustifié. […] R.1238-1 du Code du travail). […] Cette amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (art. L.1238-2 du Code du travail). […] L.1238-4 du Code du travail). À partir de 10 licenciements pendant 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, […]
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