Article L1238-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L321-11 (AbD), Code du travail L321-11 alinéas 1 et 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Licenciement économique déguisé : conséquences et sanctions
www.jean-dolivet.com · 7 septembre 2021

Si le licenciement concerne au moins 10 personnes et qu'elles peuvent démontrer que leur employeur aurait dû les licencier pour motif économique, l'article L.1235-10 du Code du travail prévoit que le licenciement intervenu en l'absence d'un PSE ou de toute décision de validation ou d'homologation par la DIRECCTE est nul. […] R.1238-1 du Code du travail).En cas de licenciement économique collectif (au moins 2 personnes), l'absence de consultation du CSE, considérée comme une entrave à son bon fonctionnement, est punie d'une amende de 7 500 € (art. L.2317-1 du Code du travail).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour d'appel de Rennes, 12 février 2009, n° 07/04116
Infirmation partielle

[…] — 16 200 € en réparation du préjudice subi du fait de la violation du repos quotidien sur le fondement de l'article L 3131.1 du code du travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L321.1 du code du travail devenu L1238-3 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Bois·
  • Production·
  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Repos compensateur·
  • Congés payés·
  • Repos hebdomadaire·
  • Hebdomadaire·
  • Péremption

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 2 février 2010, n° 08/06842
Infirmation

[…] Considérant en application des articles L 1233-38, L 1233-39 et L1238-3 du code du travail qu'il n'est pas contesté que la société a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours puisqu'elle n'a pas eu recours à la procédure de l'entretien préalable ; quelle était donc tenue de respecter un délai de trente jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative pour notifier à l'appelant son licenciement économique ; […]

 Lire la suite…
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Lieu de travail·
  • Indemnité·
  • Bien économique·
  • Lettre de licenciement·
  • Délai·
  • Réparation du préjudice·
  • Titre·
  • E-commerce

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 septembre 2010, n° 09/11598
Infirmation

[…] Considérant en application des articles L 1233-38, 1233-39 et L1238-3 du code du travail qu'il n'est pas contesté que la société a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours puisqu'elle n'a pas eu recours à la procédure de l'entretien préalable ; quelle était donc tenue de respecter un délai de trente jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative pour notifier à l'appelant son licenciement économique ; […]

 Lire la suite…
  • Lettre de licenciement·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Délai·
  • Indemnité·
  • Réparation du préjudice·
  • Date·
  • E-commerce·
  • Respect·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).