Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre IV : Succession de contrats / Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Article L1244-1 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-3-10 alinéa 2, Code du travail - art. L122-3-10 (AbD)
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
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La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 2021 sur le fondement de l'article L1244-1 du Code de travail.Selon l'arrêt du 17 novembre 2021,il est possible de conclure différents CDD sucessifs sans délai de carence ,au motif de remplacement d'un salarié absent.Les circonstances que les CDD soient conclus pour remplacer des salariés distincts ne modifie pas cette règle.
Lire la suite…Les contrats saisonniers sont clairement définis aux articles L1242-2, 3º et L1251-6, 3º du Code du travail : l'activité saisonnière autorisant le recours à ces contrats à durée déterminée correspond à des travaux répétés cycliquement, c'est-à-dire des variations d'activité qui doivent être régulières, prévisibles et cycliques, qui ne résultent pas de […] idConteneur=KALICONT000005635453&origin=list#KALIARTI000005804006" class="spip_out" rel="external">Article 4 de la Convention collective des espaces de loisirs, d'attraction et culturels). Néanmoins il ouvre droit aux allocations chômages dans les mêmes conditions que tout demandeur d'emploi. […] L1244-1 et L1251-37). […] L1244-2). […]
Lire la suite…Décisions
[…] — JUGER, en présence d'une inapplicabilité de l'article L 1244-1 du code du Travail ou de l'existence d'une fraude contractuelle au détriment de la collectivité des salariés, que la société UPS SCS est l'unique responsable de la situation et du préjudice subi par ces derniers,
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[…] — JUGER, en présence d'une inapplicabilité de l'article L 1244-1 du code du travail ou de l'existence d'une fraude contractuelle au détriment de la collectivité des salariés, que la société UPS SCS est demeurée l'unique employeur des salariés, […] Il demande, en conséquence, sa réintégration au sein des effectifs de la Société UPS SCS FRANCE et que cette Société soit condamnée au paiement d'un rappel de salaire depuis la date de son éviction, c'est à dire la date du transfert frauduleux de son contrat de travail le 01 août 2009.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/15771
[…] — elle a eu recours à des contrats à durée déterminée pour remplacer des salariés temporairement absents ou plus rarement pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité et l'article L. 1244-1 du code du travail autorise, dans ce cas, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs sans avoir à respecter de délai de carence et sans limitation de durée sur un poste avec le même salarié,
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Faute de comporter la signature du salarié, le contrat ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit (Soc. 26 oct. 1999, no 97-41.992). Le contrat à durée déterminé doit contenir certaines mentions obligatoires prévues par l'article L. 1242-12 CT. […] En cas de rupture de la période d'essai, un délai de prévenance doit être respecté prévu par l'article L. 1221-25 CT. […] L. 1244-1 ; C. trav., art. L. 1251-37) : remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; contrat saisonnier ;
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