Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La requalification d'un CDD en CDI expose votre entreprise à une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L.1245-2 du Code du travail), à des rappels de salaire et à une éventuelle indemnisation pour rupture assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Voici comment identifier vos zones d'exposition et sécuriser vos pratiques de recours au CDD. […] Le CDD ne peut être conclu que pour l'un des cas limitativement énumérés à l'article L.1242-2 du Code du travail : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, ou emploi d'usage. […]
Lire la suite…La cour combine les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, lus à la lumière de l'accord-cadre européen du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, dont les clauses 1 et 5 visent à prévenir les abus résultant du recours à des contrats à durée déterminée successifs. […] En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, elle ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine — ici 598,47 euros en décembre 2021. […]
Lire la suite…[…] — Juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M. [Y] ; […] L'article L 1245-2 du code du travail dispose que :
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, […] ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L 1242-2 et suivant du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, […] les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, […]
[…] Il en sera de même de celle en paiement de l'indemnité due en application de l'article L.1245-2 du code du travail dont le montant de 1.425,69 € égal au minimum légal d'un mois de salaire, n'est pas autrement discuté. […] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
L. 1242-2, 2° du Code du travail). […] Un accord de branche étendu peut prévoir des conditions de renouvellement différentes. 4.3 – Le délai de carence entre deux CDD À l'issue d'un CDD, l'employeur doit respecter un délai de carence avant de conclure un nouveau CDD ou un contrat de travail temporaire sur le même poste (art. L. 1244-3 du Code du travail). […] L. 1245-2 du Code du travail) Les indemnités de rupture d'un CDI si la relation de travail a pris fin : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, […]
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