Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
Qu'est-ce que le délit de fuite L'article 434-10 du code pénal (texte officiel) réprime le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, « sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». L'article L. 231-1 du code de la route (texte officiel) renvoie expressément à ces dispositions. Le législateur a voulu sanctionner non seulement l'absence d'arrêt, […] n° 82-94.478, Bull. crim.), motifs : « il suffit qu'il ait voulu se soustraire à celle ‘qu'il peut avoir encourue', selon les termes de l'article L. 2 du Code de la route ». […]
Lire la suite…Les éléments que le tribunal vérifie avant de condamner L'article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite (texte officiel). Le texte dispose : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, […] sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » L'article L. 231-1 du Code de la route (texte officiel) reproduit cette incrimination. […] L'article 434-10 du Code pénal prévoit que lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines sont portées au double. […]
Lire la suite…[…] M. le Procureur de la République, le 03 Octobre 2006, à titre principal contre Monsieur G H […] infraction prévue par les articles 434-10 al. 1 du Code Pénal et L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 al. 1, 434-44 al. 4 et 434-45 du Code Pénal, L. 231-1 L. 231-2, L. 231-3 et L. 224-12 du Code de la Route ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 434-10 al 1, 434-44, 434-45 du code pénal, L 231-1, L 231-2, L 231-3, L 224-12 du code de la route, […] Le Président, en application de l'article 703-3 du code de procédure pénale, rappelle que si le montant du droit fixe de procédure et de l'amende sont acquittés dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % et que le paiement volontaire de ce droit ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
[…] faits prévus par les articles 434-10 al.1 du code pénal, L.231-1 du code de la route et réprimés par les articles 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal, L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du code de la route, […] — Page 3 - […] N C fait l'objet le 03 décembre 2007 d'un rappel à la loi, notifié par l'Officier de Police Judiciaire lors de la levée de sa garde à vue.
L'article L. 231-1 du code de la route (texte officiel) renvoie expressément aux articles 434-10 et 434-45 du code pénal. […]
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