Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
Article L231-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
Commentaires • 5
Que dit l'article L231-1 du Code de la route ? Le délit de fuite est évoqué dans l'article L231-1 du Code de la route (modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, article 82), consultable dans le chapitre 1er de la partie législative intitulé Comportement en cas d'accident. […] Emprisonnement et forte amende pour peines principales Comme l'évoque l'article du Code de la route reproduit ci-dessus, l'infraction du délit de fuite accident vous expose : à 3 années d'emprisonnement
Lire la suite…[…] L'article L.231-2 du Code de la route prévoit en outre : […]
Lire la suite…Décisions • 463
[…] DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 01/05/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route
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[…] Y X L A N G L O I S, né le 14 janvier 1977 à MOULINS (03) de X et de Z A, demeurant XXX 42400 SAINT-CHAMOND, de nationalité française, déjà condamné, […] faits prévus et réprimés par les articles L.224-12, L.231-1, L.231-2, L.231-3 du code de la route, 434-10, 434-44 al.4, 434-45 du code pénal,
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 22 juin 2010
[…] infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route
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[…] Tout d'abord, le retrait automatique de six points sur le permis de conduire, conformément à l'article L 231-3 du Code de la route ; […] La confiscation du véhicule (L231-2 Code de la route, L434-44 du Code pénal) ;
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