Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L'indemnité pour non transmission du CDD dans un délai de 2 jours et l'indemnité de requalification des CDD en CDI sont visées par 2 textes différents dans le Code du travail. 4.1) la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai de 2 jours [2]. Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche [3]. […] La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, […] la désignation […] de prévoyance. 4.2) L'indemnité de requalification des CDD en CDI (L1245-2 alinéa 2 du Code du travail).
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 1242-13 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] D'une part, il sollicite le versement d'une indemnité au titre de la méconnaissance du délai de transmission du CDD. […] La requalification en CDI ouvre droit au versement d'une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — Juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M. [Y] ; […] L'article L 1245-2 du code du travail dispose que :
[…] Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, […] ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les articles L 1242-2 et suivant du même code énonçant les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu, dont notamment le remplacement d'un salarié absent, […] les contrats dits d'usage. L'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée. […] Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, […]
[…] Il en sera de même de celle en paiement de l'indemnité due en application de l'article L.1245-2 du code du travail dont le montant de 1.425,69 € égal au minimum légal d'un mois de salaire, n'est pas autrement discuté. […] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Pour débouter l'exposant de sa demande de ce chef, la Cour d'appel de Versailles a retenu que l'indemnité de requalification allouée par elle ne saurait se cumuler avec l'indemnité prévue par l'article L1245-1 précité. Qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L1245-1 du Code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent à une indemnisation distincte de manquements distincts, la cour d'appel a violé les articles L1245-1 et L1245-2 du Code du travail. 3) Réponse de la cour. […] Selon l'article L1245-1, alinéa 2 du Code du travail, […]
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