Article L1246-1 du Code du travail

[…] En l'espèce, la convention de handball à durée déterminée signée le 30 juin 2018 entre l'association [4] 38 et M. [Z] pour la période du 01 juillet 2018 au 30 juin 2019 doit s'analyser en un contrat de travail en ce que': […] Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L.1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

[…] en soutenant pour l'essentiel que son contrat de travail ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 1246-1 du Code du travail ; qu'elle occupait le fonction de serveuse de manière permanente ; que son embauche n'a pas été déclarée auprès de l'URSAFF de Lille ; qu'une correspondance de cet organisme du 23 mars 2006 en atteste ; que l'employeur ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la prétendue déclaration d'embauche ; […] Que c'est dans ces conditions que la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille le 01 mars 2006 d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de diverses sommes ;