Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il ressort des dispositions de l'article L 1251 -30 du code du travail que le terme convenu dans le contrat de mission oblige les parties au contrat de mise à disposition. […] L'impact de la suspension du contrat de mise à disposition sur le contrat de mission L'article L 1251 -29 du code du travail est clair : "La suspension du contrat de missionn du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat". […] L'article L 4131-1 du code du travail dispose que "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail […]
Lire la suite…[…] Très subsidiairement, débouter M X de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive au visa de l'article L 1235-5 du Code du Travail, […] L 1251-26 du Code du Travail dispose que l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables ; que l'article L 1251-27 du Code du Travail précise que la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure ;
[…] Z A a été embauché en qualité d'agent de fabrication par la SAS Newwork's pour une mission prévue du 13 octobre 2014 au 10 avril 2015 inclus, avec une période de souplesse du 27 mars au 15 mai 2015, pour être mis à la disposition de la société TMMF à Onnaing dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, […] En vertu de l'article L 1251-1 du Code du travail, […] Z A, reprenant les dispositions de l'article L. 1251-32 du code du travail prévoit que l'indemnité de fin de mission est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. L'article L 1251-27 du Code du Travail précise que la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 février 2023. […] Selon l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit et il comporte notamment : […] Aux termes de l'article L. 1251-27 du code du travail : 'La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.'
Rémunération équivalente aux employés permanents En vertu de l'article L1251-27 du Code du travail, les travailleurs temporaires doivent bénéficier d'une rémunération équivalente à celle des employés permanents occupant un poste similaire dans l'entreprise utilisatrice. […] Il est important de noter que la rémunération des travailleurs temporaires doit être conforme aux dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise utilisatrice. […] L'article L1251-26 du Code du travail prévoit que les travailleurs temporaires accumulent des droits à congés payés proportionnels à la durée de leur contrat de travail temporaire. […]
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