Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 27
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
[…] Attendu, toutefois, qu'aux termes des dispositions de l'article L.1251-35 du code du travail, le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initiale, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1251-12. […] Attendu que la rupture de la relation de travail intervenait le 3 juillet 2007 sans respect des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail en matière d'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement ;
[…] Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article L.1251-5 du même code prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, […] L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L.1251-12 et L.1251-35, […] En application de l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit. […] Il n'est pas contesté que les différents contrats de mission, qui prévoient un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, sont à temps complet. […]
[…] L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] ORDONNE d=office le remboursement par l=employeur, à l=organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l=arrêt dans la limite de 6 mois d=indemnités,
L'entreprise utilisatrice forme un pourvoi et soutient que l'article L. 1251-30 du code du travail, qui prévoit la possibilité d'aménager le terme du contrat de mission, n'interdit pas le renouvellement de ce contrat si celui-ci intervient au cours de la période de souplesse prévue dans le contrat initial. La Cour de cassation rejette le pourvoi et réaffirme que: L'insertion d'une clause de souplesse (ou aménagement du terme), […] La clause de souplesse est une disposition prévue par le Code du Travail qui permet à une entreprise utilisatrice d'ajuster la durée de la mission initialement prévue dans le contrat. […] L.1251-35 du Code du travail, que, pour être valable, le renouvellement doit, […]
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