Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 12
L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.
[…] ». L'article R. 222 -3 du même code dispose que : « Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside (). ». Aux termes de l'article R. 222-8 de ce code : « L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction. ». L'article R. 222 -17 du même code dispose : « Les chambres mentionnées aux articles R . 221-4 et R […]
[…] — il méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, […] aux termes de l'article R. 222-8 du code de justice administrative : « L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction ». L'article R. 221-4 du même code prévoit que : « Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ».
[…] – elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-8 du code de justice administrative : « L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction ». L'article R. 221-4 du même code prévoit que : « Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ».
[…] au demeurant très lourde pour un membre du corps des magistrats administratifs, puisqu'elle conduit à écarter la garantie d'inamovibilité dont bénéficient ces magistrats en vertu de l'article L. 23 1-3 du code de justice administrative, issu de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs. […] Cette exception à l'inamovibilité résulte de la loi et figure désormais à l'article L. 236-2 du même code. […] puis le chef de juridiction, qui l'affecte à une formation de jugement, conformément à l'article R. 222-8 du code de justice administrative, prennent en considération tant l'intérêt du service que celui du magistrat, […]
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