Article L1251-46 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 124-11, alinéas 1 et 2 du Code du travail, Code du travail L124-11 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L124-11 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions23


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 février 2024, n° 19/06397
Infirmation partielle

[…] 2° L'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ;

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  • Relations du travail et protection sociale·
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  • Retraite·
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  • Chômage·
  • Carrière·
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  • Employeur

2Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2010, n° 1004096
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 1263-6 : « Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, […] par télécopie en langue française ou par transmission électronique. Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.1263-8 : « Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, […]

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  • Détachement·
  • Roumanie·
  • Autorisation de travail·
  • Travail temporaire·
  • Union européenne·
  • Salarié·
  • Justice administrative·
  • Etats membres·
  • Activité·
  • Sociétés

3Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2010, n° 1004098
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 1263-6 : « Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, […] par télécopie en langue française ou par transmission électronique. Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.1263-8 : « Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, […]

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