Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
Article R1263-6 NOTA : Conformément à l'article 1 du décret n° 2023-217 ainsi qu'à l'article 1 de l'arrêté du 28 mars 2023 (NOR : MTRT2308349A), ces dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2023. […] Article R1263-6-1 La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, […] Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. […] Article R1263-8 Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, les entreprises de travail temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 1263-6 : « Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, […] par télécopie en langue française ou par transmission électronique. Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.1263-8 : « Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, […]
[…] L'entreprise de travail temporaire est seule responsable de la rédaction des contrats de mission, telle que définie par les articles L 1251-16 et L 1251-46 du code du travail, à savoir le terme du contrat, le motif de recours, […] Reste donc à examiner si le CE RATP, entreprise utilisatrice, a failli aux obligations qui lui sont propres, et notamment s'il a méconnu les dispositions des articles 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10, L. 1251-12, L. 1251-30 et L 1251-35 du Code de travail ; il lui appartient ainsi de justifier du motif du recours, […] En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il sera alloué à monsieur X la somme de 165, […]
[…] que la copie du registre du personnel produite par cette dernière ne mentionne pas le nom des salariés mis à disposition et dont les contrats ne sont pourtant pas contestés par la société utilisatrice, en violation de l'article L. 1221-13 du code du travail,— que la société Nestlé ne peut arguer des contrats de mise à disposition non signés et se prévaloir des dispositions de l'article L. 1251-42 du code du travail, pour lui dénier le droit de facturer ses prestations commerciales, […] — les relevés mensuels de juin à août 2007 établis en application des dispositions de l'article L.1251-46 du code du travail, récapitulant pour chaque entreprise utilisatrice cliente, […]
des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 ainsi que le formulaire prévu à l'article L. 1251-46 du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; 3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle prévue à l'article L. 1221-18 du même […] code ; 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ; […]
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