Article L5312-1 du Code du travail
Article L5311-11Article L5312-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

NOTA

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception le b du 7° du II du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Commentaires • 234

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

Actualité liée : 21/10/2026 : TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d'accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit I. Champ d'application de la mesure Les dispositions combinées des 7° du I et 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278 sexies-0 A du CGI aux livraisons et …

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BOFiP · 21 octobre 2026

Actualité liée : 21/10/2026 : TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d'accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit Le 1° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons et livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus …

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3. Etat sociale (raw:(travail)) codes:"Livre des procédures fiscales"
Droit.org · 1 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON mandataire notification gestion var mentionnées déclaration jugement services fiscales prestations débiteur compter chargés ouverture créance sécurité institutions délais livre faite contributions travail créancier conditions appréciation 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L152 du Livre des procédures fiscales (2025-02-15) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection …

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 novembre 2012, n° 1204556Rejet

2. Tribunal administratif de Lyon, 4 juin 2013, n° 1303548

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 décembre 2011, n° 1001589Rejet
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Documents parlementaires • 277

0
Sur l'article 47, renuméroté article 112, modifie l'article L5312-1 Code du travail
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 51, modifie l'article L5312-1 Code du travail
Sur l'article 36, renuméroté article 60, modifie l'article L5312-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 51, modifie l'article L5312-1 Code du travail
Sur l'article 36, renuméroté article 60, modifie l'article L5312-1 Code du travail
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…
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