Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-1027 du 15 novembre 2024 - art. 2
Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
[…] Aux termes de ses écritures notifiées le 17 août 2020, il demande à la cour au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.1252-7 du code du travail, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 484 et 488 du code de procédure civile et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 1252-7 et L. 4121-1 du code du travail. » […] L'entreprise utilisatrice fait ce grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, […] pour requalifier la relation de Mme [Z] avec la SAEML GEG en contrat à durée indéterminée, sur les conditions du recours au travail à temps partagé fixées par les articles L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail et le fait que le contrat à temps partagé conclu entre Mme [Z] et la société PSC était illicite, […]
[…] « Vu les articles L. 1252-1 et suivants, et L. 8241-1 du code du travail, […] D'une seconde part, l'article L 1252-7 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partagé dispose que pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. […] 7 ' Sur les demandes accessoires :
L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. […] D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. […] L. 1252-7 et L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. […] à temps partagé conclu entre Mme [Z] et la société PSC était illicite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1250-40 du code du travail, ensemble les articles L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-40, alinéa 1, L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail : 19.
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