Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du Code de commerce ; […] Le contrat de travail conclu entre les parties le 20 novembre 2009 est expressément régi par les articles L. 1252-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit donc d'un contrat à temps partagé, réputé selon l'article L. 1252-4 être à durée indéterminée, dont la rupture est réalisée suivant les règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée conformément à l'article L. 1252-9.
[…] Elle fait valoir que la société ProCadres Interim n'a pas mis en place de procédure de licenciement et que les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail n'ayant pas été respectées, elle a droit à une indemnité correspondant à un mois de salaire ; […] Attendu que le contrat de travail de M me Y a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail, […] qu'en outre l'article L. 1252-9 du code du travail prévoit que 'la rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, […] Attendu que le contrat de travail de M me Y a été rompu par courrier du 9 décembre 2011 dans les termes suivants :
[…] à verser à Mme [K] la somme de 9 724, […] En vertu de l'article L. 1252-1 du code du travail, […] la rupture dans ce cas ne relevant pas de la législation sur le licenciement pour motif économique par application de l'article L. 1252-9 du code du travail. […] Si Mme [K] ne remet pas en cause la conformité de cette disposition conventionnelle avec les prescriptions de l'article L1252-9 du code du travail selon lesquelles 'la rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III relative aux règles de rupture du contrat de travail', […] L'article R1234-2 dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 septembre 2017 dispose que l''indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, les Préfets sont habilités à délivrer des autorisations Le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail, au repos dominical n'est accordé par ce texte qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, […] L1251-26, L5123-2, L1251-32, L1252-1, L1252-2, L1252-3, L1252-4, L1252-5, L1252-9, L1252-12, L1252-13, L1253-11, […]
Lire la suite…