Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le contenu de la mission ;
2° La durée estimée de la mission ;
3° La qualification professionnelle du salarié ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;
5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.
[…] il faut que soit caractérisée sa faute personnelle dans les modalités de recours à ce dispositif légal de prêt de main d'uvre vis-à-vis du ou des salariés concernés ; qu'en condamnant in solidum la société GEG et la société PSC à verser à Mme [Z] des dommages-intérêts pour délit de travail dissimulé et délit de marchandage sans avoir caractérisé la moindre faute commise par la société PSC dans le recours à ce dispositif contractuel de prêt de main d'uvre vis-à-vis de Mme [Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » […] 10. […]
[…] Vu les articles L 1252-1 et suivants du code du travail, […] L'intimé réplique que la société Sirac Dijon exerce en réalité une activité de prestation de service dès lors que le client n'a aucune autorité effective sur le salarié mis à disposition, ajoutant que les contrats de mise à disposition signés par l'appelante n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L 1252-10 du code du travail, et qu'en tout état de cause, le seul fait que le salarié mis à disposition soit lié par un contrat de travail à la seule société Sirac Dijon, et non pas à l'entreprise utilisatrice, […]
[…] En effet s'agissant du « personnel qualifié » visé à l'article L 1252-2 du code du travail, […] Enfin le contrat de mise à disposition régularisé avec l'entreprise utilisatrice répond aux exigences posées par l'article L 1252-10 du code du travail et précise la durée estimée de la mission (ici 12 mois). […] -d'oeuvre illicite au sens de l'article L 8241-1 du code du travail est fondé à obtenir la condamnation solidaire des employeurs conjoints. […] Page 10
L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. […] L. 1252-7 et L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. […] L'entreprise utilisatrice fait ce grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du code du travail, […]
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