Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre […] Cette exonération concerne les exploitants individuels et les personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI. 260 Bénéficient également de cette exonération les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées aux articles L1253 -1, […] Groupements d'employeurs de droit commun fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L1253 -1 à L1253-10 […]
Lire la suite…[…] — dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail […] Compte tenu notamment de l'effectif de la société PA2M dont il n'est pas discuté qu'il est équivalent ou supérieur à 10 salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [P] [S] (1480,30 euros), de son âge au jour de son licenciement (38 ans), de son ancienneté à cette même date (2 ans et 3 mois), il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, une somme de 5921,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Le CGEA de Rennes fait valoir que la demande de requalification des contrats est soumise à la prescription biennale de l'article L 1471-1 du code du travail, […] que le dernier CDD ayant pris fin en juillet 2020, la salariée ne peut demander la requalification que pour les deux dernières années – juillet 2018-juillet 2020) et n'est pas fondée à réclamer une requalification de ses contrats dès le 10 mars 2006. […] Alors que l'indemnité de fin de contrat n'est en principe pas due à l'expiration d'un contrat d'usage sauf dispositions conventionnelles plus favorables en application de l'article L 1253-10 du code du travail, […]
[…] L'article L.712-1 du code rural dispose que: ' L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 (L. 1242-3) du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (L. 1242-5), L. 127-2 (L. 1253-5, L. 1253-9 et L. 1253-10), L. 127-9 (R. 1253-14 et R. 1253-34), L. 143-3 (L. 3243-1 et L. 3243-2), L. 212-4-3 ( L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-21) et L. 320 (L. 1221-10, […]