Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 34
[…] — dire et juger que les faits reprochés à l'Association D sont constitutifs de harcèlement moral ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité en violation de l'article L 1152-1 du code du travail et non de l'article 1252-1 du code du travail comme indiqué par erreur,— voir condamner l'association CIL D à lui verser 40.000 € de dommages et intérêts en application des articles 1382 du code civil et L. 1253-11 du code du travail, en réparation du préjudice moral subi suite aux agissements fautifs de l'employeur ayant porté atteinte aux droits et à la dignité de la salariée, […] Que le 11 avril 2012, […]
[…] Que par application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; […] Attendu qu'il est établi que les dispositions de l'article L. 1253-11 du code du travail
Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, les Préfets sont habilités à délivrer des autorisations Le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail, au repos dominical n'est accordé par ce texte qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, […] L1225-59, L3141-3, L3141-5, L3141-11, L3141-22, L1226-2, L1226-10, […] L1252-9, L1252-12, L1252-13, L1253-11, L1253-20, L1271-4
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