Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les groupements d'employeurs multisectoriels, mentionnés aux articles L. 1253-17 et L. 1253-18 du code du travail, regroupent des entreprises qui ne relèvent pas du même secteur d'activités. Ce dispositif permet d'offrir à des salariés des parcours professionnels qui s'inscrivent dans la durée en regroupant des mises à dispositions auprès d'entreprises qui, le plus souvent, ont des saisonnalités différentes.
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 17 décembre 2008, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles le mandataire liquidateur et l'AGS-CGEA d'Amiens, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante aussi bien en ce qui concerne le caractère prétendument injustifié du licenciement que pour ce qui a trait à l'indemnisation sollicitée au titre de la clause de non concurrence, […] Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantie dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 (L1253-17 nouveau) et D.143-2 ( D.3253-5 nouveau) du code du travail;
[…] * l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. […] Rappelle que la garantie de l'AGS s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail,
[…] — S'agissant de son intervention forcée, dire que l'action ne peut avoir d'autre objet que l'inscription des créances salariales, que cette action ne peut que rendre le jugement commun à l'AGS sans condamnation directe à son encontre et que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, […] Rappelle que la garantie du CGEA s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail,