Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
L 1253-1). Les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement (C. trav. art. L 1253-17, al. 1er). […] al. 1er). […] L 1253-17, al. 2 et D 1253-4). […] par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés (rémunérations et indemnités) dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du Code civil et aux articles L 3253-2 et L 3253-4 du Code du travail ; pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 17 décembre 2008, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles le mandataire liquidateur et l'AGS-CGEA d'Amiens, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante aussi bien en ce qui concerne le caractère prétendument injustifié du licenciement que pour ce qui a trait à l'indemnisation sollicitée au titre de la clause de non concurrence, […] Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantie dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 (L1253-17 nouveau) et D.143-2 ( D.3253-5 nouveau) du code du travail;
[…] * l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. […] Rappelle que la garantie de l'AGS s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail,
[…] — S'agissant de son intervention forcée, dire que l'action ne peut avoir d'autre objet que l'inscription des créances salariales, que cette action ne peut que rendre le jugement commun à l'AGS sans condamnation directe à son encontre et que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, […] Rappelle que la garantie du CGEA s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail,
L. 8241-2). […] Le prêt illicite et le marchandage Le prêt contraire à l'article L. 8241-1 « est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros » (C. trav. art. L. 8243-1). […] L. 8243-2). […] Le groupement d'employeurs entre OGEC Des personnes relevant d'une même convention collective peuvent constituer un groupement pour mettre à la disposition de leurs membres des salariés qu'il emploie, sans but lucratif (C. trav. art. […] L. 1253-1), sous forme d'association de la loi du 1er juillet 1901 ou, en Alsace-Moselle, de droit local (C. trav. art. L. 1253-2). […] si un membre relève d'une autre, le groupement détermine la sienne (C. trav. art. L. 1253-17). […]
Lire la suite…