Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 90
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.
Bénéficiaires de la déduction Le 8° du 1 de l'article 214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail. Par ailleurs, le bénéfice des dispositions du 8° du 1 de l'article 214 du CGI concerne également les groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales définies aux articles L. 1253-19 du code du travail à L. 1253-23 du code du travail. […] Les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…L. 1253-19 du code du travail). […] Pour la prise en compte des salariés mis à disposition, un groupement d'employeurs est considéré comme une entreprise extérieure mettant à disposition du personnel dans une ou plusieurs autres entreprises. […] Il convient donc d'appliquer les règles de l'article L. 1111-2(2°) du code du travail, qui prévoient notamment que [...] les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ». […] En effet, […]
Lire la suite…[…] — Subsidiairement elle demande de fixer l'éventuelle créance allouée au passif en limitant à six mois de salaire l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la mettre hors de cause pour l'indemnité pour les frais irrépétibles, de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L 1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, […] CONSTATE que la commission territoriale de l'emploi n'a pas été saisie avant le licenciement du 19 novembre 2001,
[…] — Subsidiairement elle demande de fixer l'éventuelle créance allouée au passif en limitant à six mois de salaire l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la mettre hors de cause pour l'indemnité pour les frais irrépétibles, de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L 1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, […] CONSTATE que la commission territoriale de l'emploi n'a pas été saisie avant le licenciement du 19 novembre 2001,
[…] DIRE que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6, L. 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L. 1253-15, L. 1253-19 à 21 et L .3253-17 du code du travail , […] CONSTATE que la commission territoriale de l'emploi n'a pas été saisie avant le licenciement du 19 novembre 2001,