Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :
1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
[…] le caractère répétitif des agissements pouvant résulter des actions de plusieurs personnes différentes (art. 1153-1 du Code du travail). […] Depuis le 1er septembre 2022, conformément à la loi du 21 mars 2022, modifiant les dispositions de la loi Sapin II : · Les articles du Code du travail visant à protéger les personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits ont été reformulés (art L. 1153-2 et L. 1253-2 du Code du travail) et l'article L. 1153-3 du Code du travail a été supprimé. […] Dans un souci d'harmonisation, […]
Lire la suite…[…] M. C Z a été embauché par la société ULTIMATE, société de gardiennage et de sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée du 02 avril 2005, avec effet du même jour, en qualité d'agent de sécurité ou de maître chien niveau 2 échelon 2 coefficient 120. […] Qu'en application de l'article L 1235-2 du Code du travail, cette irrégularité de la procédure de licenciement impose l'indemnisation du préjudice dont le salarié a nécessairement souffert ; […] — la somme de 1.000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1253-2 du Code du travail ;
[…] ARRÊT DU 02 Février 2024 […] représentée par Mme [L] [C] en vertu d'un pouvoir général […] « 2° Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
[…] DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE PARIS (désigné comme « le syndicat CGT » dans la présente décision) demande au tribunal, au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, L. 1233-3 et L. 2132-3 du code du travail, […] ne sont pas adaptées au cas d'espèce supposant une interruption d'activité d'environ 27 mois, qu'à cet égard il ne peut être reproché à l'administration d'avoir insuffisamment analysé le plan alors qu'elle est supposée en application de l'article L.1253-2 du code du travail le contrôler dans son intégralité, […] — une priorité de réembauchage étendue à toute la durée des travaux de réhabilitation et pendant un délai de 2 mois suivant la réouverture, […]
[…] le caractère répétitif des agissements pouvant résulter des actions de plusieurs personnes différentes (art. 1153-1 du Code du travail). […] Depuis le 1er septembre 2022, conformément à la loi du 21 mars 2022, modifiant les dispositions de la loi Sapin II : · Les articles du Code du travail visant à protéger les personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits ont été reformulés (art L. 1153-2 et L. 1253-2 du Code du travail) et l'article L. 1153-3 du Code du travail a été supprimé. […] Dans un souci d'harmonisation, […]
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