Article L1253-21 du Code du travail
Article L1253-20
Article L1253-22
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2

1IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs
BOFiP · 3 février 2016

Bénéficiaires de la déduction Le 8° du 1 de l'article 214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail. […]

 Lire la suite…

2IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs
BOFIP

Bénéficiaires de la déduction 20 Le 8° du 1 de l'article 214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 16 mai 2011, n° 10/06065 10/06072Infirmation

[…] Dit que la décision est opposable aux concluants dans les limites de la garantie et que l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L J253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 1253-21 et L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; […] Dire et juger que Monsieur F X peut prétendre à une indemnité égale aux salaires des six derniers mois soit la somme de 21 310,10€ ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).