Article L1253-21 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 16 mai 2011, n° 10/06065 10/06072Infirmation
[…] Dit que la décision est opposable aux concluants dans les limites de la garantie et que l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L J253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 1253-21 et L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; […] Dire et juger que Monsieur F X peut prétendre à une indemnité égale aux salaires des six derniers mois soit la somme de 21 310,10€ ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Bénéficiaires de la déduction Le 8° du 1 de l'article 214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail. […]
Lire la suite…