Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.
dangereux (Article Lene peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale et permanente de l'ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas (Article L.1254-3 du Code du travail). […] Cette formule est similaire à celle qu'on retrouve à l'article L.1242-1 du Code du travail s'agissant du recours au contrat à durée déterminée. […]
Lire la suite…Dans la foulée, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a consacré pour la première fois le portage salarial dans le Code du travail. L'article L. 1251-64 (aujourd'hui abrogé) le définissait comme un « ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes ». […] a eu le mérite de légaliser le mécanisme et de placer le « porté » sous le régime du salariat. […] L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi du 8 août 2016, a ainsi refondu l'ensemble du dispositif en créant un chapitre dédié dans le Code du travail (articles L. 1254-1 et suivants). […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, le contrat de portage comporte les mentions requises par l'article L.1254-21 du code du travail, […] correspondant pour les motifs sus-retenus à une compétence et une expertise particulières, laissant à l'intéressé une autonomie d'organisation ( cf son message du 10 juin 2021 " la candidate [P] L. A été rencontrée le 08/06 dans l'après-midi, […] les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L.1254-6 du code du travail, […] comprenant les articles relatifs aux délits de prêt illicite de main d''uvre et de marchandage ne sont pas applicables au portage salarial remplissant les conditions posées par les articles L. 1254-3 à L.1254-5 du même code.
[…] En vertu de l'article L. 8221-6-I du code du travail, « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ». […] L'article L.1254-25 du même code dispose : […] La société Le Monde Après affirme que la convention de portage a été exécutée conformément aux dispositions de l'article L. 1254-3 du code du travail de sorte qu'il n'existe aucun prêt illicite de main d''uvre ni délit de marchandage. […] En vertu de l'article L.1254-6 du code du travail, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ont formé le pourvoi n° E 24-21.513 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : […] qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les tâches confiées à la salariée portée ne relevaient pas de l'activité normale et permanente de la société Carventura ou correspondaient à une expertise dont cette société ne disposait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1254-3 et L. 1254-6 du code du travail. »
L. 1254-1). […] L'entreprise de portage n'est, quant à elle, pas tenue de lui fournir du travail. 1.2. […] Le code du travail enferme le recours au salarié porté dans deux hypothèses. […] Quelles prestations sont interdites ou plafonnées ? […] L. 1254-4, I ; C. trav. art. L. 4154-1). […] Quels étaient les faits ? Une salariée avait été engagée comme commerciale par une entreprise de portage salarial le 31 juillet 2019. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1254-1 et L. 1254-3 du code du travail. […]
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