Article L1254-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version04/04/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L152-2 (AbD), Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1255-7 (M)

Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

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Entrée en vigueur le 4 avril 2015
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Commentaires4


1Le portage salarial en 10 points après l’ordonnance du 2 avril 2015
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 19 mai 2015

2Delsol avocats
www.delsolavocats.com

[…] Selon l'article L. 1254-2 du Code du travail, le salarié porté doit justifier « d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ». […] (Article L. 1254-3 du Code du travail)

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3Portage salarial
Open Lefebvre Dalloz
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Décisions3


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1254-7 du code du travail : 'Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.' […]

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Prestation·
  • Entreprise·
  • Contrat de travail·
  • Client·
  • Contrat commercial·
  • Activité

2Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 juin 2023, n° 21/00671
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L1254-7 du code du travail que le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée. […] En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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  • Contrat de travail·
  • Résiliation judiciaire·
  • Requalification·
  • Cdd·
  • Titre·
  • Durée·
  • Temps partiel·
  • Sociétés·
  • Résiliation·
  • Salaire

3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 janvier 2010, n° 09/00210
Confirmation

[…] DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UN CONTRAT DE MISSION, du 24/06/2005 au 22/08/2005, à Tournefeuille, Toulouse, infraction prévue par les articles L.1254-7 AL.1, L.1251-12, L.1251-30 du Code du travail et réprimée par les articles L.1254-7 AL.1, L.1254-12 du Code du travail N O P Q REXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 21/07/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par l'article 222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail

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  • Machine·
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