Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 3 : Contrat de travail / Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
Article L1254-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.
Commentaires • 2
[…] le droit de grève est mentionné de manière éparse aux articles salariés grévistes) du Code du travail. […] Il s'agira dans cet article de se concentrer essentiellement sur le moyen d'action de l'occupation des locaux de l'entreprise et de comprendre comment l'employeur peut expulser les salariés grévistes en cas de débordements. […] Bien qu'il n'ait pas de définition légale, le droit de grève est mentionné de manière éparse aux articles L.2511-1 (la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf en cas de faute lourde du salarié), […] L.1242-6 et L.1254-10 (interdiction de recours à des CDD et contrats d'intérim pour remplacer les) du Code du travail.C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui est venue poser la définition du droit de grève, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'absence de retour de ces contrats de mise à disposition, en méconnaissance de l'article L. 1254-10 du code du travail, constitue en revanche une faute imputable à la société Alu Prix ; […]
Lire la suite…- Prix·
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- Travail temporaire
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.795, Publié au bulletin
[…] « 1°) alors que les dispositions réprimant le prêt de main-d'oeuvre illicite ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire ; que lorsque l'entreprise utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, les éventuelles irrégularités commises par l'entreprise utilisatrice dans l'application des règles de travail temporaire ne pouvant relever que des délits des articles L. 1254-1 à L. 1254-9, devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Prêt de main-d'œuvre à but lucratif·
- Prêt de main-d'œuvre illicite·
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