Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.
Bien qu'il n'ait pas de définition légale, le droit de grève est mentionné de manière éparse aux articles salariés grévistes) du Code du travail. […] dans ce cas, l'employeur peut légitimement les expulser de l'entreprise. […] Bien qu'il n'ait pas de définition légale, le droit de grève est mentionné de manière éparse aux articles L.2511-1 (la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf en cas de faute lourde du salarié), […] L.1242-6 et L.1254-10 (interdiction de recours à des CDD et contrats d'intérim pour remplacer les) du Code du travail.C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui est venue poser la définition du droit de grève, […] 9 mars 2011, n° 10-11.588). […]
Lire la suite…[…] que lorsque l'entreprise utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, les éventuelles irrégularités commises par l'entreprise utilisatrice dans l'application des règles de travail temporaire ne pouvant relever que des délits des articles L. 1254-1 à L. 1254-9, devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; […] qu'en déduisant le délit de marchandage de la commission des délits poursuivis des articles L. 1254-8, L. 1254-9 et L. 1254-10 du code du travail sans motiver aucunement sa décision sur la caractérisation de ces trois délits, […]