Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
[…] « 1°) alors que les dispositions réprimant le prêt de main-d'oeuvre illicite ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire ; que lorsque l'entreprise utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, […] devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; […] qu'en déduisant le délit de marchandage de la commission des délits poursuivis des articles L. 1254-8, L. 1254-9 et L. 1254-10 du code du travail sans motiver aucunement sa décision sur la caractérisation de ces trois délits, […]
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil avant sa modification par l'ordonnance du 10 février 2016, […] « Vu les articles 1103, 1199 du Code Civil, 9 et 122 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L 1255-10 du Code du Travail, la jurisprudence précitée :
[…] a pour effet de causer un préjudice auqu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ( Article L .8231-1 du Code du travail ).C'est pourquoi le code du travail prévoit aux articles L.1255 -1 L.1255 -18 des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions légales. […] vous vous exposez à 3 750 € d'amende et la récidive vous expose à six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 € ( Article L.1255-10 du Code du travail […]
Lire la suite…