Article L1271-8 du Code du travail

Article L1271-7

Article L1271-10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2

Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2

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Commentaire • 1

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1. Comment se lancer ?

legalstart.fr · 3 août 2020

Oui, un auto-entrepreneur peut se payer en CESU, c'est-à-dire en chèque emploi service universel, conformément aux articles L1271-1 à L1271-8 du Code du travail. […]

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