Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 28
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1.
[…] dont le particulier est l'employeur, avec, ou sans intervention d'une structure mandataire, pour les catégories de services mentionnés à l'article L.1271-1 du code du travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile) et à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles (assistants maternels agréés pour la garde d'enfants hors du domicile) ; d'autre part, […] dans les conditions prévues aux articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code du travail. […] En effet, l'article L1271-12 du code du travail indique que la personne qui assure le préfinancement de ces chèques, en l'occurrence l'employeur, […]
Lire la suite…du travail (C. trav.) à l'article L. 1271-15 du code du travail. […] De la même manière, outre les salariés, le chef d'entreprise et les mandataires sociaux peuvent être attributaires, en application de l'article L. 1271-12 du code du travail, l'article L. 1271-13 du code du travail et l'article L. 1271-14 du code du travail, de « CESU préfinancé » (cf. […] soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail, l'article L. 7232-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] — la situation du requérant n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; […] l'Etat a choisi de recourir à des chèques emploi service universel préfinancés, dont les modalités sont définies au chapitre 1 er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1271-12 du code du travail, il a été choisi de les réserver à la prise en charge partielle des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans ; que les conditions d'obtention et d'utilisation de ces chèques, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :