Article L1271-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version14/05/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L129-8 (AbD), Code du travail L129-8 alinéa 1

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 28

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.


La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
3 textes citent l'article

Commentaires2


1BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des…
BOFiP · 5 juillet 2017

[…] - au moyen du CESU régi par les articles L. 1271-1 et suivants du code du travail […] Dans ce dernier cas, le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément à l'article L. 1271-12 du code du travail, l'article L. 1271-13 du code du travail et l'article L. 1271-14 du code du travail. […] ="LEGIARTI000006904693">article L. 7231-1 du code du travail, l'article L. 7232-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-2 du code du travail, et l'article L. 7232-2 du code du travail et définis à l'article D. 7231-1 du code du travail. […]

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2Emploi - Chèque Emploi Service Universel - Champ D'Application.
M. Olivier Falorni · Questions parlementaires · 19 février 2013

[…] avec ou sans intervention d'une structure mandataire, pour les catégories de services mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile) et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (assistants maternels agréés pour la garde d'enfants hors du domicile) et, […] L'âge des enfants correspond à celui de la scolarisation des écoles primaires et élémentaires. […] En effet l'article L. 1271-12 du code du travail indique que la personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2016, n° 1502499
Non-lieu à statuer

[…] 4. Considérant qu'au titre de l'action sociale prévue par ces dispositions, l'Etat a choisi de recourir à des chèques emploi service universel préfinancés, dont les modalités sont définies au chapitre 1 er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1271-12 du code du travail, il a été choisi de les réserver à la prise en charge partielle des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans ; que les conditions d'obtention et d'utilisation de ces chèques, dits « CESU – garde d'enfant 0/3 ans », ont été fixées par la circulaire susvisée du 2 août 2007 ;

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